Article 632 du Code de procédure civile

[…] En vertu des articles 632 et 633 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation et la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision est cassée.

[…] Attendu que la société TOP MECA sollicite aujourd'hui la condamnation de la société B A à payer à G-H Y la somme de 57'707 €, expliquant que cette demande nouvelle tend à faire écarter une prétention adverse, qu'elle serait donc recevable en application de l'article 564 du code de procédure civile, et que les parties peuvent invoquer, devant la cour d'appel de renvoi, des moyens nouveaux conformément à l'article 632 du code de procédure civile ;