Article 633 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1980

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

La recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Commentaires3


1Renvoi après cassation : précisions relatives à la recevabilité des prétentions
Par corinne Bléry, Professeur De Droit Privé, Université Polytechnique Hauts-de-france · Dalloz · 3 février 2023

3Intérim - Intérimaire
www.editions-tissot.fr
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions490


1Cour d'appel de Grenoble, 28 octobre 2014, n° 14/00939
Infirmation partielle

[…] M me Y Z a relevé appel du jugement par déclaration du 20 février 2014. Les parties ont été informées le 22 mai 2014 de la fixation de la procédure selon le circuit court à l'audience du 22 septembre 2014. Par conclusions du 5 mai 2014, M me Y Z demande à la cour au visa de l'article 478 et des articles 633 et suivants du Code de procédure civile de : — infirmer le jugement rendu sauf en ce qu'il a déclaré recevable son action devant le juge de l'exécution ; — constater qu'elle réside bien à l'adresse connue de l'huissier depuis octobre 2010 ;

 Lire la suite…
  • Finances·
  • Vienne·
  • Signification·
  • Non avenu·
  • Jugement·
  • Huissier·
  • Commandement·
  • Adresses·
  • Procédure·
  • Acte

2Cour d'appel de Paris, 8 juin 2006, n° 05/16704
Irrecevabilité

[…] La Compagnie Européenne d'Assurances Industrielles, dite C.E.A.I, qui a constitué avoué après le prononcé de l'arrêt du 9 février 2005, demande à la cour, au visa des articles L. 261-1, R. 261-17 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 564, 624 et 633 du nouveau code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, de :

 Lire la suite…
  • Picardie·
  • Caisse d'épargne·
  • Prêt·
  • Garantie·
  • Dommages-intérêts·
  • Taux légal·
  • Résolution·
  • Demande·
  • Vente·
  • Avoué

3Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 28 juin 2012, n° 11/01536

[…] Cependant il résulte des articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile, que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation;

 Lire la suite…
  • Rente·
  • Victime·
  • Indemnisation·
  • Maladie·
  • Réparation·
  • Offre·
  • Amiante·
  • Préjudice personnel·
  • Incapacité·
  • Poste
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).