Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Article 633 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Commentaires • 3
Décisions • 490
[…] M me Y Z a relevé appel du jugement par déclaration du 20 février 2014. Les parties ont été informées le 22 mai 2014 de la fixation de la procédure selon le circuit court à l'audience du 22 septembre 2014. Par conclusions du 5 mai 2014, M me Y Z demande à la cour au visa de l'article 478 et des articles 633 et suivants du Code de procédure civile de : — infirmer le jugement rendu sauf en ce qu'il a déclaré recevable son action devant le juge de l'exécution ; — constater qu'elle réside bien à l'adresse connue de l'huissier depuis octobre 2010 ;
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[…] La Compagnie Européenne d'Assurances Industrielles, dite C.E.A.I, qui a constitué avoué après le prononcé de l'arrêt du 9 février 2005, demande à la cour, au visa des articles L. 261-1, R. 261-17 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 564, 624 et 633 du nouveau code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, de :
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3. Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 28 juin 2012, n° 11/01536
[…] Cependant il résulte des articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile, que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation;
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