Article 633 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1980

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

La recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

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1Renvoi après cassation : précisions relatives à la recevabilité des prétentions
Par corinne Bléry, Professeur De Droit Privé, Université Polytechnique Hauts-de-france · Dalloz · 3 février 2023

3Intérim - Intérimaire
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Décisions490


1CJCE, n° C-474/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hengst Import BV contre Anna Maria Campese, 4 mai 1995

[…] «Le 'decreto ingiuntivo' visé au livre quatre du code de procédure civile italien (articles 633-656) doit-il être considéré, seul ou ensemble avec la requête introductive d'instance, comme un 'acte introductif d'instance ou un acte équivalent' au sens des articles 27, initio et point 2), 46 initio et point 2), ou 20, deuxième alinéa, de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale?»

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  • Convention de bruxelles du 27 septembre 1968 - exécution·
  • Convention de bruxelles du 27 septembre 1968·
  • Signification·
  • Acte·
  • Opposition·
  • Italie·
  • Injonction de payer·
  • Question·
  • Instance·
  • Notification

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 8 mars 2023, n° 22/05136
Infirmation

[…] S'agissant de la condamnation de la société au paiement de la somme de 5 698,26 euros au titre des heures supplémentaires pour la période du 3 novembre 2011 au 31 janvier 2015 et de 569,83 euros de congés payés prononcée par la cour d'appel, elle a été cassée. En outre, l'article 633 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.

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  • Heures supplémentaires·
  • Société holding·
  • Protection·
  • Accord·
  • Salaire·
  • Salarié·
  • Licenciement·
  • Temps de travail·
  • Employeur·
  • Titre

3Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 28 juin 2012, n° 11/01536

[…] Cependant il résulte des articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile, que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation;

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  • Rente·
  • Victime·
  • Indemnisation·
  • Maladie·
  • Réparation·
  • Offre·
  • Amiante·
  • Préjudice personnel·
  • Incapacité·
  • Poste
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