Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Article 633 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Commentaires • 3
Décisions • 490
[…] «Le 'decreto ingiuntivo' visé au livre quatre du code de procédure civile italien (articles 633-656) doit-il être considéré, seul ou ensemble avec la requête introductive d'instance, comme un 'acte introductif d'instance ou un acte équivalent' au sens des articles 27, initio et point 2), 46 initio et point 2), ou 20, deuxième alinéa, de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale?»
Lire la suite…- Convention de bruxelles du 27 septembre 1968 - exécution·
- Convention de bruxelles du 27 septembre 1968·
- Signification·
- Acte·
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- Italie·
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- Notification
[…] S'agissant de la condamnation de la société au paiement de la somme de 5 698,26 euros au titre des heures supplémentaires pour la période du 3 novembre 2011 au 31 janvier 2015 et de 569,83 euros de congés payés prononcée par la cour d'appel, elle a été cassée. En outre, l'article 633 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
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3. Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 28 juin 2012, n° 11/01536
[…] Cependant il résulte des articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile, que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation;
Lire la suite…- Rente·
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