Article 634 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

Les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Il en est de même de celles qui ne comparaissent pas.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Commentaires


2Le juge civil ne peut rejeter une demande réservée
Albert Caston · blogavocat · 22 janvier 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi incident n° E 19-16. 916 5. […] 331 du code de procédure civile et par refus d'application, les articles 4 et 634 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 634 du code de procédure civile :

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1Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 23 novembre 2017, n° 17/01161
Confirmation

[…] En application des articles 455 et 634 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées. […]

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2Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 18 décembre 2020, n° 16/00213
Infirmation partielle

[…] En application de l'article 634 du code de procédure civile dès lors qu'une partie comparait et conclut devant une juridiction de renvoi, celle ci n'est tenue de répondre qu'aux prétentions et moyens formulés devant elle, alors même que la procédure est orale.

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3Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 20 novembre 2018, n° 16/01422
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] — condamner la société Y Z en tous les dépens de première instance et d'appel. L'ordonnance de clôture est intervenue le 6 septembre 2018. En application des articles 455 et 634 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées. MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la nullité de l'assignation

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