Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
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Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 631, 634 et 1037-1 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 6. […]
Lire la suite…L'article 1037-1 du Code de procédure civile applicable à quelles procédures ? L'article 1037-1 du Code de procédure civile (issu du Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023) est applicable, en matière avec représentation obligatoire, aux instances reprises devant la Cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er septembre 2024. […] Il ressort des dispositions de l'article 625 du Code de procédure civile que « sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ». […] En effet, l'article 634 du Code de procédure civile a toujours disposé, […]
Lire la suite…[…] Le SIP Paris 15 e , cité à personne habilitée, n'a pas constitué avocat. En application de l'article 634 du code de procédure civile, il est réputé s'en tenir aux moyens et prétentions précédemment soumis à présente juridiction, autrement composée, dont la décision a été cassée.
[…] — condamner M. X à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 1 er avril 2021. En application des articles 455 et 634 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées. MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE DE RECLASSIFICATION ET DE RAPPEL DE SALAIRE
[…] En application des articles 455 et 634 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées. […]
[…] la cour d'appel de renvoi retenait l'application stricte de l'article 1037-1 du Code de procédure civile et de ses alinéas 3 à 6 qui disposent successivement : « les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration ». « Les parties adverses remettent et notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'auteur de la déclaration ». « La notification des conclusions entre parties est faite dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 906 […] -2 et les délais sont augmentés conformément à l'article 915-4 ». « Les parties […]
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