Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

pendant 7 jours
[R], qui n'avait pas constitué avocat et n'avait pas conclu devant elle, de sorte qu'en vertu de l'article 634 du code de procédure civile, il était réputé s'en tenir aux conclusions qu'il avait soumises à la cour d'appel d'Aix-en-Provence dont la décision avait fait l'objet d'une cassation partielle et par lesquelles il lui demandait à titre principal de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de M. […] [R] étaient recevables » ; qu'en se déterminant de la sorte, sans statuer à nouveau, […]
Lire la suite…[…] la cour d'appel de renvoi retenait l'application stricte de l'article 1037-1 du Code de procédure civile et de ses alinéas 3 à 6 qui disposent successivement : « les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration ». « Les parties adverses remettent et notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'auteur de la déclaration ». « La notification des conclusions entre parties est faite dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 906 […] -2 et les délais sont augmentés conformément à l'article 915-4 ». « Les parties […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 634 du code de procédure civile, il est réputé s'en tenir aux moyens et prétentions précédemment soumis à présente juridiction, autrement composée, dont la décision a été cassée.
[…] X à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 1 er avril 2021. En application des articles 455 et 634 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées. MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE DE RECLASSIFICATION ET DE RAPPEL DE SALAIRE
[…] La banque rappelle enfin que la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts pour inobservation de l'obligation bancaire d'information annuelle de la caution est prescrite (article 1110-4 du code du commerce) avant 2009 et que la banque a respecté son obligation à compter de 2011, conformément aux dispositions du jugement du 17 septembre 2015 qui est définitif. L'ordonnance de clôture est rendue le 8 janvier 2019. L'affaire, appelée à l'audience du 24 janvier 2019 a été mise en délibéré au 21 mars 2019. En application des articles 455 et 634 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
Le moyen est de pur droit, tiré des articles 631 et 634 du code de procédure civile. […]
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