Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Article 634 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Commentaires • 7
[…] L'article 634 du Code de procédure civile énonce en effet : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — condamner la société SIGVARIS à lui régler la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; […] L'article 634 du même code précise que 'les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Il en est de même de celles qui ne comparaissent pas.' ;
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[…] La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE signifie à Madame Z ses conclusions par acte d'huissier du 5 juillet 2018. L'ordonnance de clôture est rendue le 10 septembre 2019. En application des articles 455 et 634 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées. MOTIVATION : Il doit être relevé liminairement :
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3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 12 mars 2020, n° 18/00114
[…] — débouter M. X du surplus de ses demandes. L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 janvier 2020. En application des articles 455 et 634 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre du rappel de salaires
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