Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Article 634 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Commentaires • 8
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi incident n° E 19-16. 916 5. […] 331 du code de procédure civile et par refus d'application, les articles 4 et 634 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 634 du code de procédure civile :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — débouter M me X de sa demande de dommages et intérêts, — condamner M me X de sa demande au tire de l'article 700 du code de procédure civile. En application des articles 455 et 634 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées. MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE BIEN-FONDÉ DE LA SUPPRESSION DE LA PENSION D'INVALIDITÉ
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[…] — statuer ce que de droit sur les dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 février 2018. En application des articles 455 et 634 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il doit liminairement être relevé que le jugement querellé n'est pas remis en cause en ce qu'il a mis hors de cause la SARL A automobiles et débouté Madame X de toutes ses demandes dirigées à l'encontre de cette dernière ; qu'il sera donc confirmé de ce chef ;
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3. Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 5 septembre 2017, n° 15/01315
[…] — condamner la société Groupama Grand Est à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, — condamner la société Groupama Grand Est aux entiers dépens de première instance et d'appel. En application des articles 455 et 634 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées. L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 février 2017. MOTIFS DE LA DÉCISION
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