Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Article 635 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Commentaire • 1
Décisions • 40
[…] Attendu que, pour les motifs figurant aux mémoires annexés et tirés principalement, d'une violation de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard des dispositions des articles 625, 633 et 635 du nouveau Code de procédure civile le syndicat CGT-FO Vivendi et M. X… font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 8 novembre 2002) d'avoir rejeté la demande d'organisation des élections professionnelles au sein de l'établissement distinct « Valmy » de la société Vivendi ;
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[…] Faute d'obtenir satisfaction, le Crédit Agricole a introduit la présente instance. PROCEDURE : Par assignation délivrée le 3 octobre 2013 à la SARL MEDIA COM NET conformément aux articles 635, 656 et 658 du CPC, le Crédit Agricole demande au tribunal de : Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu l'article 1154 du Code civil, — - Condamner Média Com à lui payer la somme de 11.151,87 euros, arrêtée au 11 septembre 2013, augmentée de l'intérêt au taux contractuel de 9,40 % l'an du 11 septembre 2013 jusqu'à parfait paiement,
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3. Cour d'appel de Paris, 20 mai 2021, n° 19/02335
[…] Vu les arrêts de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 10 octobre […]18 Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 554 et 635 du code de procédure civile - déclarer les sociétés TÜV Rheinland LGA Products GmbH et TÜV Rheinland France SAS irrecevables et subsidiairement mal fondées en leur appel et les débouter de
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Peut intervenir volontairement en cause d'appel toute personne justifiant d'un intérêt à intervenir, à condition de n'avoir été ni partie, ni représentée en première instance ou n'y avoir pas figuré en une autre qualité, en vertu de l'article 554 du Code de procédure civile. Cette possibilité est également ouverte devant la juridiction de renvoi après cassation, en vertu de l'article 635 du CPC. […]
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