Article 636 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1980

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

Les personnes qui, ayant été parties à l'instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, ne l'ont pas été devant la Cour de cassation peuvent être appelées à la nouvelle instance ou y intervenir volontairement, lorsque la cassation porte atteinte à leurs droits.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

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Décisions85


1Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 15 février 2021, n° 18/02704
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] E, intervenant volontairement es qualité d'associés de la Sa Le Médoc Gourmand, demandent dans leurs conclusions de 65 pages du 24 juillet 2020 auxquelles il convient de se référer pour plus de précisions, au visa des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L 242-1 du code des assurances, L 622-16 du code de commerce, L 22432-1 et L 2241-1 du code du travail, L 2131-1 du code général des collectivités territoriales, 19 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, L 111-10 du code des procédure civiles d'exécution, 545, 1103, 1104, […] 565, 624, 625, 636, 637, 783, 784 et 910 du code de procédure civile, […]

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  • Commune·
  • Transaction·
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  • Dire·
  • Loyer·
  • Actionnaire·
  • Maire·
  • Nullité·
  • Préjudice·
  • Sociétés

2Tribunal de commerce de Dax, 17 juin 2014, n° 2014002416

[…] En conformité des articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer adressée à Monsieur le Président de ce Tribunal le 10 février 2014, par lui visée le 14 février 2014 et signifiée le 10 mars 2014, la SARL LOCALAND réclame à M. X le paiement de la somme de 1.948,49 €, montant en principal de factures impayées augmenté d'une clause pénale de 389 €. […] Attendu que la partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application de l'article 636 du CPC ; .

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  • Facture·
  • Clause pénale·
  • Injonction de payer·
  • Mise en demeure·
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  • Dommages et intérêts·
  • Enseigne·
  • Paiement·
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  • Tribunaux de commerce

3Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1982, Inédit
Rejet

[…] que la cour d'appel de rouen se contredisant elle-meme en certains de ses motifs et denaturant l'argumentation de l'exproprie, defendeur a la peremption, a meconnu le sens et la portee des regles generales de l'instance et les regles speciales de la procedure devant la juridiction de renvoi apres cassation, telles qu'elles resultent des dispositions des articles 1 a 3, 386, 392 et 393, 636, 639, 1033 du nouveau code de procedure civile et de l'article 17 du decret n° 79-941 du 7 novembre 1979 ;

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  • Cour d'appel·
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