Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Article 636 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Commentaires • 2
Décisions • 85
[…] E, intervenant volontairement es qualité d'associés de la Sa Le Médoc Gourmand, demandent dans leurs conclusions de 65 pages du 24 juillet 2020 auxquelles il convient de se référer pour plus de précisions, au visa des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L 242-1 du code des assurances, L 622-16 du code de commerce, L 22432-1 et L 2241-1 du code du travail, L 2131-1 du code général des collectivités territoriales, 19 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, L 111-10 du code des procédure civiles d'exécution, 545, 1103, 1104, […] 565, 624, 625, 636, 637, 783, 784 et 910 du code de procédure civile, […]
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[…] En conformité des articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer adressée à Monsieur le Président de ce Tribunal le 10 février 2014, par lui visée le 14 février 2014 et signifiée le 10 mars 2014, la SARL LOCALAND réclame à M. X le paiement de la somme de 1.948,49 €, montant en principal de factures impayées augmenté d'une clause pénale de 389 €. […] Attendu que la partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application de l'article 636 du CPC ; .
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1982, Inédit
[…] que la cour d'appel de rouen se contredisant elle-meme en certains de ses motifs et denaturant l'argumentation de l'exproprie, defendeur a la peremption, a meconnu le sens et la portee des regles generales de l'instance et les regles speciales de la procedure devant la juridiction de renvoi apres cassation, telles qu'elles resultent des dispositions des articles 1 a 3, 386, 392 et 393, 636, 639, 1033 du nouveau code de procedure civile et de l'article 17 du decret n° 79-941 du 7 novembre 1979 ;
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