Article 637 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1980

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

Ces personnes peuvent, sous la même condition, prendre l'initiative de saisir elles-mêmes la juridiction de renvoi.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Commentaires3


2BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 7 octobre 2010

[…] alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article […] 637 du Code civil, auquel ne déroge pas l'article 686, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; que, […] la société Plageco a encore fait valoir que la clause d'interdiction profite au fonds de commerce de station-service et ventes d'automobiles […] qui est le prolongement de la personne morale commerçante, la société Doux et Trouillot ; qu'ainsi, la juridiction du second degré a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

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3Chronique - La delegation de paiement et l'action | Gowling WLG
Gowling WLG

Le 12 avril 2013, le locateur procède donc à l'interrogatoire après jugement d'un représentant du locataire conformément à l'article 543 de l'ancien Code de procédure civile (« ancien C.p.c. »). […] La doctrine française qualifie l'action directe du bailleur contre le sous-locataire d'action directe « imparfaite » puisque la créance du locataire contre le sous-locataire n'est pas affectée à la satisfaction de l'action directe du bailleur. À cet égard, il est utile de noter que l'article 637 de l'ancien C.p.c. prévoyait que la saisie-arrêt confirmée par un jugement de validité opère cession de la créance du saisi en faveur du saisissant. […] La saisie en mains tierces

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Décisions42


1Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 15 février 2021, n° 18/02704
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] E, intervenant volontairement es qualité d'associés de la Sa Le Médoc Gourmand, demandent dans leurs conclusions de 65 pages du 24 juillet 2020 auxquelles il convient de se référer pour plus de précisions, au visa des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L 242-1 du code des assurances, L 622-16 du code de commerce, L 22432-1 et L 2241-1 du code du travail, L 2131-1 du code général des collectivités territoriales, 19 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, L 111-10 du code des procédure civiles d'exécution, 545, 1103, 1104, […] 624, 625, 636, 637, 783, 784 et 910 du code de procédure civile, de

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  • Commune·
  • Transaction·
  • Conseil municipal·
  • Dire·
  • Loyer·
  • Actionnaire·
  • Maire·
  • Nullité·
  • Préjudice·
  • Sociétés

2Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 9 mars 2017, n° 17/00942

[…] Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 637 du code de procédure civile et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonna er la jonction de la requête en contestation du placement en Z et de la requête en prolongation de la Z;

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  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Prolongation·
  • Liberté·
  • Contestation·
  • Détention·
  • Notification·
  • Interprète·
  • Contrôle d'identité·
  • Jonction

3Cour d'appel de Douai, 29 janvier 2015, n° 14/05178
Irrecevabilité

[…] Aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 15 décembre 2014 la société civile immobilière LES ORMES demande à la cour de : — A titre liminaire, — Vu l'article 637 du Code de procédure civile, — Ordonner la jonction des affaires n°14/05178 , n°14/06347 et n°14/07419 afin d'être jugées ensemble, Vu les articles L 642-19 et L 642-19-1 du Code de commerce,

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  • Tierce opposition·
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  • Code de commerce·
  • Qualités·
  • Siège·
  • Recours·
  • Opposition
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Document parlementaire0

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