Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Article 637 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Commentaires • 3
[…] alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article […] 637 du Code civil, auquel ne déroge pas l'article 686, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; que, […] la société Plageco a encore fait valoir que la clause d'interdiction profite au fonds de commerce de station-service et ventes d'automobiles […] qui est le prolongement de la personne morale commerçante, la société Doux et Trouillot ; qu'ainsi, la juridiction du second degré a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Lire la suite…Le 12 avril 2013, le locateur procède donc à l'interrogatoire après jugement d'un représentant du locataire conformément à l'article 543 de l'ancien Code de procédure civile (« ancien C.p.c. »). Ce dernier s'oppose alors à la communication des contrats de sous-location qui le lient aux franchisées. La Cour supérieure rejette cette opposition le 22 mai 2013. […] . À cet égard, il est utile de noter que l'article 637 de l'ancien C.p.c. prévoyait que la saisie-arrêt confirmée par un jugement de validité opère cession de la créance du saisi en faveur du saisissant. L'action directe n'est donc efficace que si elle est mise en oeuvre avant ou pendant que la saisie-arrêt en est encore à sa phase conservatoire, c'est-à-dire avant le jugement de validité.
Lire la suite…Décisions • 40
[…] E, intervenant volontairement es qualité d'associés de la Sa Le Médoc Gourmand, demandent dans leurs conclusions de 65 pages du 24 juillet 2020 auxquelles il convient de se référer pour plus de précisions, au visa des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L 242-1 du code des assurances, L 622-16 du code de commerce, L 22432-1 et L 2241-1 du code du travail, L 2131-1 du code général des collectivités territoriales, 19 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, L 111-10 du code des procédure civiles d'exécution, 545, 1103, 1104, […] 624, 625, 636, 637, 783, 784 et 910 du code de procédure civile, de
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[…] Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 637 du code de procédure civile et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonna er la jonction de la requête en contestation du placement en Z et de la requête en prolongation de la Z;
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3. Cour d'appel de Douai, 29 janvier 2015, n° 14/05178
[…] Aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 15 décembre 2014 la société civile immobilière LES ORMES demande à la cour de : — A titre liminaire, — Vu l'article 637 du Code de procédure civile, — Ordonner la jonction des affaires n°14/05178 , n°14/06347 et n°14/07419 afin d'être jugées ensemble, Vu les articles L 642-19 et L 642-19-1 du Code de commerce,
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