Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Article 638 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
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ARTICLES […] Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-15541, F-D : CPC art. 624 et 638
Lire la suite…ARTICLES […] Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-15541, F-D : CPC art. 624 et 638
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[…] Selon l'article 638 du code de procédure civile : « L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. » […]
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ] la cour se réfère à l'arrêt [ayant été cassé en toutes ses dispositions par la cour de cassation] », la cour d'appel a violé les articles 625 et 638 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 31 octobre 2023, n° 23/00028
[…] ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 31 Octobre 2023 et signé par M. GUIGUESSON, président, et M me COLLET, greffier […] L'article 638 du même code précise que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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