Article 638 du Code de procédure civile
Article 637Article 639
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Commentaires66

1Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 26 mai 2026

La consécration des chefs de dispositif non atteints par la cassation En application des articles 624 et 638 du code de procédure civile, la cassation partielle n'anéantit que les chefs de dispositif qu'elle vise expressément, ainsi que ceux qui présentent avec eux un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. […]

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2La cour d’appel a estimé à tort n’avoir à examiner que le moyen ayant justifié la cassation quand il lui appartenait d’examiner l’ensemble des moyens invoqués par…
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 20 avril 2026

623, 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 5. […] PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2024, […]

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3Assurance de responsabilité décennale et absence de déclaration de la sous-traitance
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 4 février 2026

624, 625 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour 7. […] PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, […]

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Décisions+500

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 10 décembre 2020, n° 20/02221Confirmation

[…] Et, en vertu de l'article 625 alinéa premier du même code : « Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé » . En conséquence, « L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation » (article 638 du code de procédure civile).

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2012, n° 10/00618Confirmation

[…] Attendu, qu'en application des articles 633 et 638 du code de procédure civile et R. 516-2, devenu R 1452-7 du code du travail, la juridiction d'appel se trouve saisie du litige dans tous ses éléments de fait et de droit , de par l'application de la règle de l'unicité de l'instance prud'homale et dès lors, cette demande est recevable, étant précisé que le principe du contradictoire est respecté, le CGEA de Marseille ayant fait citer l'appelante pour l'audience du 24 octobre 2012 en lui signifiant lse écritures contenant cette demande nouvelle.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 31 mars 2021, n° 19/09822Infirmation

[…] Selon l'article 638 du code de procédure civile : « L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. » […]

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