Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Article 638 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
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ARTICLES […] Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-15541, F-D : CPC art. 624 et 638
Lire la suite…ARTICLES […] Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-15541, F-D : CPC art. 624 et 638
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — condamné l'employeur à payer au salarié les sommes suivantes : 40.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect des critères d'ordre des licenciements et 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] L'article 638 du même code prévoit que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
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[…] Il résulte des articles 625, 631 et 638 du code de procédure civile que les dispositions non atteintes par la cassation de l'arrêt partiellement cassé ont force de chose jugée et que la juridiction de renvoi n'est saisie que des chefs non atteints par la cassation.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 24 mai 2017, n° 16/08610
[…] En application des dispositions des articles 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile, la cassation et le renvoi devant une autre cour ont pour effet est de dessaisir de plein droit de toute connaissance ultérieure de l'affaire le juge dont la décision est cassée pour en investir exclusivement le juge du renvoi.
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