Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Article 638 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
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ARTICLES […] Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-15541, F-D : CPC art. 624 et 638
Lire la suite…ARTICLES […] Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-15541, F-D : CPC art. 624 et 638
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — condamné l'employeur à payer au salarié les sommes suivantes : 40.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect des critères d'ordre des licenciements et 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] L'article 638 du même code prévoit que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
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[…] d'autre part, que la Cour de cassation avait jugé dans son arrêt du 16 octobre 2007 que n'étaient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi en cassation du représentant des créanciers, les moyens, pris de la violation des articles 625 et 638 du code de procédure civile et de l'article 1351 du code civil, par lesquels ce mandataire de justice reprochait à la première juridiction de renvoi (Dijon, 28 mars 2006) d'avoir indûment restreint le champ de sa saisine en considérant elle-même que la question de la date à partir de laquelle la situation des sociétés débitrices était devenue irrémédiablement compromise était irrévocablement jugée par son précédent arrêt du 18 juillet 2000 ; […]
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 15 juin 2015, n° 13/01406
[…] Il résulte des articles 625, 631 et 638 du code de procédure civile que les dispositions non atteintes par la cassation de l'arrêt partiellement cassé ont force de chose jugée et que la juridiction de renvoi n'est saisie que des chefs non atteints par la cassation.
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