Article 638 du Code de procédure civile

[…] — condamné l'employeur à payer au salarié les sommes suivantes : 40.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect des critères d'ordre des licenciements et 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] L'article 638 du même code prévoit que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

[…] d'autre part, que la Cour de cassation avait jugé dans son arrêt du 16 octobre 2007 que n'étaient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi en cassation du représentant des créanciers, les moyens, pris de la violation des articles 625 et 638 du code de procédure civile et de l'article 1351 du code civil, par lesquels ce mandataire de justice reprochait à la première juridiction de renvoi (Dijon, 28 mars 2006) d'avoir indûment restreint le champ de sa saisine en considérant elle-même que la question de la date à partir de laquelle la situation des sociétés débitrices était devenue irrémédiablement compromise était irrévocablement jugée par son précédent arrêt du 18 juillet 2000 ; […]