Article 638 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1980

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

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2Brouillon auto
bjda.fr · 23 mars 2023

ARTICLES […] Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-15541, F-D : CPC art. 624 et 638

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3Chronique annuelle d’assurance automobile
bjda.fr · 3 mars 2023

ARTICLES […] Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-15541, F-D : CPC art. 624 et 638

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 31 mars 2021, n° 19/09839
Infirmation

[…] Selon l'article 638 du code de procédure civile : « L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. » […]

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2Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 mai 2019, n° 18-20.618

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ] la cour se réfère à l'arrêt [ayant été cassé en toutes ses dispositions par la cour de cassation] », la cour d'appel a violé les articles 625 et 638 du code de procédure civile.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 10 mars 2022, n° 21/00266
Infirmation

[…] A titre préliminaire la cour rappelle qu'en application des articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile, l'étendue de la saisine de la cour de renvoi n'est pas liée au contenu de l'acte de saisine, elle est la conséquence directe de la portée de la cassation intervenue, laquelle est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. Les parties sont replacées dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée sur les points atteints par la cassation et l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

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