Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Article 638 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
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ARTICLES […] Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-15541, F-D : CPC art. 624 et 638
Lire la suite…ARTICLES […] Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-15541, F-D : CPC art. 624 et 638
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[…] Selon l'article 638 du code de procédure civile : « L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. » […]
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ] la cour se réfère à l'arrêt [ayant été cassé en toutes ses dispositions par la cour de cassation] », la cour d'appel a violé les articles 625 et 638 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 10 mars 2022, n° 21/00266
[…] A titre préliminaire la cour rappelle qu'en application des articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile, l'étendue de la saisine de la cour de renvoi n'est pas liée au contenu de l'acte de saisine, elle est la conséquence directe de la portée de la cassation intervenue, laquelle est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. Les parties sont replacées dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée sur les points atteints par la cassation et l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
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