Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Article 639 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Commentaires • 4
Décisions • +500
[…] assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'ayant pas constitué avocat […] En vertu de l'article 639 du même code, la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris sur ceux afférents à la décision cassée.
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[…] Par application de l'article 639 du code de procédure civile, la SARL société d'exploitation des établissements Carol's Bougies sera condamné aux entiers dépens, y compris ceux afférents à la décision cassée.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre section 1, 23 mai 2012, n° 10/06383
[…] Il en sera de même de ceux d'appel, y compris ceux afférents à la décision cassée, l'article 639 du code de procédure civile disposant que la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris sur ceux afférents à la décision cassée, même si M. D E de X ne succombe que partiellement .
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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables. […] #8217;article 624 du code de procédure civile, du chef de l'arrêt ayant débouté la société Aig de ses demandes en paiement dirigées contre les sociétés Allianz Iard et Gothaer. » […] 41. […] 639 et 700 du code de procédure civile, au chef par lequel la cour d'appel a dispensé la société Gothaer de la charge de la condamnation prononcée en faveur de la société FMGC au titre des frais irrépétibles ;
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