Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Article 639 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Commentaires • 4
Décisions • +500
[…] Attendu que, par application de l'article 639 du Code de procédure civile, il convient de statuer sur tous les dépens exposés devant les juridictions du fond ; que l'INPR supportera la charge de ces dépens, lesquels comprendront les frais d'expertise, et versera, en outre, une indemnité de 15.000 Euros à la société SAGEM et de 3.000 Euros à Monsieur Y sur le fondement de l'article 700 du même code ;
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[…] Les dépens de première instance par confirmation, ceux afférents à la décision cassée par application de l'article 639 du Code de procédure civile et ceux de la procédure d'appel sur saisine après renvoi de cassation – à l'exception pour ces derniers de ceux de Madame X déjà mis à la charge du syndicat en application de l'article 399 du Code de procédure civile -, pèsent sur le syndicat des copropriétaires en application de l'article 696 du Code de procédure civile.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1982, Inédit
[…] que la cour d'appel de rouen se contredisant elle-meme en certains de ses motifs et denaturant l'argumentation de l'exproprie, defendeur a la peremption, a meconnu le sens et la portee des regles generales de l'instance et les regles speciales de la procedure devant la juridiction de renvoi apres cassation, telles qu'elles resultent des dispositions des articles 1 a 3, 386, 392 et 393, 636, 639, 1033 du nouveau code de procedure civile et de l'article 17 du decret n° 79-941 du 7 novembre 1979 ;
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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables. […] #8217;article 624 du code de procédure civile, du chef de l'arrêt ayant débouté la société Aig de ses demandes en paiement dirigées contre les sociétés Allianz Iard et Gothaer. » […] 41. […] 639 et 700 du code de procédure civile, au chef par lequel la cour d'appel a dispensé la société Gothaer de la charge de la condamnation prononcée en faveur de la société FMGC au titre des frais irrépétibles ;
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