Article 640 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
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1Isolement en soins psychiatriques sans consentement : comment calculer le délai de sept jours ?
Par cédric Hélaine, Docteur En Droit, Chargé D'enseignement À L'université D'aix-marseille · Dalloz · 12 mars 2024

2La computation des délais de procédure
Solent avocats · 8 septembre 2023

3Délais Pour Les Crémations
M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 19 janvier 2023

Le délai légal prescrit par les articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour procéder à l'inhumation ou à la crémation, d'au moins 24 heures et d'au plus six jours après le décès, répond à des considérations de santé et de salubrité publiques. […] En application des articles 640 à 642 du code de procédure civile, le délai ne commence à courir que le lendemain du décès à 0h00 et se termine le dernier jour à minuit. […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 19 décembre 2019, n° 19/00651
Irrecevabilité

[…] Qu'aux termes de l'article 640 du code de procédure civile, « lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir. » ;

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juillet 2012, n° 12/00394
Confirmation

[…] MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la déclaration d'appel a été reçu le vendredi 27 juillet 2012 à 15h31 Que le délai de 48 heures pour statuer sur cet appel est prorogé par application des dispositions de l'article 640 du code de procédure civile Que la décision étant rendue avant le lundi 30 juillet 2012 avant 15h31, le délai prévu par l'article L552-9 du CESEDA a bien été respecté Attendu que la procédure est régulière en la forme

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3Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 1er octobre 2018, n° 18/03108
Confirmation

[…] Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le décret 2011-820 du 08 juillet 2011, Vu les articles 640 à 642 du code de Procédure Civile, Vu l'avis de la présente date d'audience donné à Monsieur le Procureur Général, au représentant du Préfet, à l'intéressé et à son conseil, Vu le procès-verbal d'audition de :

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