Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre Ier : La computation des délais
Article 640 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 76
Décisions • +500
[…] Qu'aux termes de l'article 640 du code de procédure civile, « lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir. » ;
Lire la suite…- Len·
- Surendettement des particuliers·
- Délai·
- Notification·
- Appel·
- Jugement·
- Tribunal d'instance·
- Réception·
- Consommation·
- Avis
[…] MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la déclaration d'appel a été reçu le vendredi 27 juillet 2012 à 15h31 Que le délai de 48 heures pour statuer sur cet appel est prorogé par application des dispositions de l'article 640 du code de procédure civile Que la décision étant rendue avant le lundi 30 juillet 2012 avant 15h31, le délai prévu par l'article L552-9 du CESEDA a bien été respecté Attendu que la procédure est régulière en la forme
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Détention·
- Délai·
- Garde à vue·
- Passeport·
- Territoire national·
- Liberté·
- Nullité·
- Ordonnance
3. Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 1er octobre 2018, n° 18/03108
[…] Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le décret 2011-820 du 08 juillet 2011, Vu les articles 640 à 642 du code de Procédure Civile, Vu l'avis de la présente date d'audience donné à Monsieur le Procureur Général, au représentant du Préfet, à l'intéressé et à son conseil, Vu le procès-verbal d'audition de :
Lire la suite…- Liberté·
- Détention·
- Ordonnance·
- Audition·
- Ministère public·
- Réponse·
- Dégradations·
- Document d'identité·
- Public·
- Discours
[…] Le contentieux ne s'ouvre que par l'envoi de la mise en demeure. […] Il s'en suit que les articles 640 et suivants du code de procédure civile relatifs aux règles de computation des délais en matière judiciaire ne s'appliquent pas au délai de trois mois prévus par l'article L.243-13 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…