Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre Ier : La computation des délais
Article 641 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.
Commentaires • 167
La particularité des délais en semaine est qu'ils ne sont pas prévus par le Code de procédure civile (art. 641), ce qui va immanquablement générer des litiges dans certaines affaires. […] Il convient de relever que l'article 7 de La loi a été censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023). Ledit article visait à introduire un régime dérogatoire de responsabilité civile au profit des propriétaires de logements occupés illicitement. […] /p> […] Le triplement des sanctions « en cas d'introduction à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes », dans le domicile d'autrui, en portant les peines encourues à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende ; ledit domicile étant constitué au sens de l&
Lire la suite…La particularité des délais en semaine est qu'ils ne sont pas prévus par le Code de procédure civile (art. 641), ce qui va immanquablement générer des litiges dans certaines affaires. […] Il convient de relever que l'article 7 de la loi a été censuré par le Conseil constitutionnel [1]. Ledit article visait à introduire un régime dérogatoire de responsabilité civile au profit des propriétaires de logements occupés illicitement. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Toutefois, l'article 641 du code de procédure civile, qui stipule que lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de la notification qui fait courir le délai, relatif à la computation des délais de procédure et à la notification des actes de justice, est inapplicable pour le calcul de l'indemnité de préavis.
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[…] L'employeur rappelle les dispositions des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du Code du travail et 641 du Code de procédure civile et indique qu'il est en droit de saisir la formation des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail.
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- Avis·
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3. Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2013, n° 12/05599
[…] Selon les articles 528, 538, 640, 641 et 642 du code de procédure civile, le délai d'appel fixé à un mois en matière contentieuse court à compter de la notification du jugement, et expire le jour du mois portant le même quantième que celle-ci, à 24 heures, avec prorogation jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il s'agit d'un samedi, d'un dimanche, d'un jour férié ou encore d'un jour chômé.
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Le délai de contestation étant d'un mois, il parait normal d'appliquer le second alinéa de l'article 641 du Code de procédure civile qui impose, pour des délais en mois ou en années, d'utiliser comme date d'expiration le dernier jour du mois ou de l'année portant le même quantième que le jour faisant courir ce délai. […] Il est soumis aux règles de computation des délais, et par extension, il est sensé se calculer selon les prescriptions de l'article 641 du Code de procédure civile, donc au quantième.
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