Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque le bien n'est couvert ni par un contrat publié ni par un régime de publicité spécifique, le propriétaire doit recourir à l'action en revendication, prévue aux articles L 624-9 à L 624-18 du Code de commerce. […] En cas de liquidation judiciaire, la réponse relève du liquidateur judiciaire, avec l'accord de l'administrateur lorsqu'un tel organe a été désigné (Code de commerce, article L. 641-14-1). […] Computation du délai Lorsque le délai d'un mois expire un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, conformément à l'article 642 du Code de procédure civile (Cass. com., 11 octobre 2016, n° 14-22.616). […]
Lire la suite…Contenu L'article R. 121-15, alinéa 1er, du Code des procédures civiles d'exécution distingue clairement le rôle respectif des deux envois. La lettre recommandée constitue l'acte de notification du jugement au sens de l'article 680 du Code de procédure civile. À ce titre, […] Les dispositions de l'article 678 du Code de procédure civile sont donc inapplicables. […] Cette règle n'exclut toutefois pas l'application des principes de droit commun auxquels renvoie expressément l'article R. 121-5 du Code des procédures civiles d'exécution. […] Le délai d'appel étant exprimé en jours, sa computation obéit aux règles des articles 641 et 642 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Vu les articles 640 à 642 du code de procédure civile, R.3211-42 et R.3211-43 du code de la santé publique ; L'acte d'appel est recevable pour avoir été déclaré dans les formes et délais légaux ; Sur le fond :
[…] Au fondement des articles 640 et 642 du code de procédure civile, la caisse réplique que son appel est recevable pour avoir été interjeté par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 16 février 2024 alors qu'elle justifie que le jugement ne lui a été notifié que par une lettre recommandée avec accusé de réception du 16 janvier 2024 qu'elle a reçue le 19 janvier 2024.
[…] Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'appel interjeté dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance est déclaré recevable, le décompte étant opéré selon les articles 640 à 642 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…