Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre Ier : La computation des délais
Article 642 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Commentaires • 230
Un raisonnement qui suit ce cheminement pourrait parfaitement aboutir à considérer comme valable le fait d'indiquer une date d'expiration au 25 novembre 2023 pour reprendre notre exemple plus haut. De toute évidence, l'article 642 du Code de procédure civile permet au débiteur d'introduire son recours au plus tard le 27 novembre 2023 par la prorogation légale jusqu'au premier jour ouvrable suivant. […] La caisse se défend en exposant que l'acte reproduisait les dispositions de l'article 642 et ne pouvait de ce fait cause un grief à la débitrice.
Lire la suite…Dans la mesure où il s'agit de délai à rebours, il conviendra de faire attention au calcul (computation) des délais, notamment du fait de la non-application de l'article 642 du code de procédure civile aux délais à rebours. Nous renvoyons à notre article. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 5. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le premier jour ouvrable suivant.
Lire la suite…- Droit d'asile·
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[…] Attendu que l'appel est recevable en la forme, en application de l'article 642 du nouveau code de procédure civile; […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 31 juillet 2015, n° 1501620
[…] 2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En cas de décision (…) d'assignation à résidence en application de l'article L. 561-2, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les quarante-huit heures suivant sa notification. (…) » ; que ce délai de quarante-huit heures n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;
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[…] le second alinéa de l'article R. 3211-32 du code de la santé publique a exclu l'application de l'article 642 […] code de procédure civile (« Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. / Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ») à la procédure judiciaire relative aux mesures d'isolement et de contention prises en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ;
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