Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre Ier : La computation des délais
Article 642 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Commentaires • 230
Un raisonnement qui suit ce cheminement pourrait parfaitement aboutir à considérer comme valable le fait d'indiquer une date d'expiration au 25 novembre 2023 pour reprendre notre exemple plus haut. De toute évidence, l'article 642 du Code de procédure civile permet au débiteur d'introduire son recours au plus tard le 27 novembre 2023 par la prorogation légale jusqu'au premier jour ouvrable suivant. […] La caisse se défend en exposant que l'acte reproduisait les dispositions de l'article 642 et ne pouvait de ce fait cause un grief à la débitrice.
Lire la suite…Dans la mesure où il s'agit de délai à rebours, il conviendra de faire attention au calcul (computation) des délais, notamment du fait de la non-application de l'article 642 du code de procédure civile aux délais à rebours. Nous renvoyons à notre article. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] que, par ailleurs, l'article R552-4 du CESEDA précise que la requête [ du préfet ] est transmise par tout moyen au greffe du tribunal avant l'expiration des délais mentionnés à la première phrase des articles L. 552-1 et L. 552-7. Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception ; qu'enfin, alors que les articles R552-12 et R552-15 du même code font expressément référence, pour le délai d'appel et celui accordé au premier président pour statuer, aux articles 640 et 642 du code de procédure civile, l'article R552-10, dispose que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est rendue dans le délai accordé à l'article L. 552-1 pour statuer;
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[…] L'appel est recevable comme ayant été formé le dernier jour ouvrable suivant l'expiration du délai d'appel de 24 heures en application des articles R 552-12 du CESEDA et 642 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 2 août 2017, n° 17/00616
[…] L'appel est recevable comme ayant été formé le dernier jour ouvrable suivant l'expiration du délai d'appel de 24 heures en application des articles R 555-12 du CESEDA et 642 du code de procédure civile.
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[…] le second alinéa de l'article R. 3211-32 du code de la santé publique a exclu l'application de l'article 642 […] code de procédure civile (« Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. / Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ») à la procédure judiciaire relative aux mesures d'isolement et de contention prises en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ;
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