Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre Ier : La computation des délais
Article 642 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Commentaires • 230
Dans la mesure où il s'agit de délai à rebours, il conviendra de faire attention au calcul (computation) des délais, notamment du fait de la non-application de l'article 642 du code de procédure civile aux délais à rebours. Nous renvoyons à notre article. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] qu'il se déduit du retour de la notification au greffe du juge des libertés et de la détention de Meaux le 20 octobre à 15 h 22 que la notification à la personne retenue est nécessairement antérieure à l'heure susmentionnée ; qu'à considérer même que l'heure retenue de notification de l'ordonnance soit le 20 octobre à minuit, et eu égard aux termes de l'article R.552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il devait être fait appel de cette ordonnance dans un délai de 24 heures ; qu'en l'espèce, ce délai, aux termes des articles 640 et 642 du code de procédure civile, expirait le 22 octobre à minuit ;
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[…] Considérant que selon les articles 528, 538, 640, 641 et 642 du code de procédure civile, le délai d'appel fixé à un mois en matière contentieuse court à compter de la notification du jugement et expire le jour du mois portant le même quantième que celle-ci, à 24 heures, avec prorogation jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il s'agit d'un samedi, d'un dimanche, d'un jour férié ou encore d'un jour chômé ;
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 16 mars 2007, n° 06/03320
[…] En vertu de l'article 538 du Nouveau Code de Procédure Civile, le délai d'appel est d'un mois. Lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de la notification qui fait courir le délai. L'article 642 du Nouveau Code de Procédure Civile précise que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. En l'espèce, le 12 janvier 2003 était un dimanche. Le délai d'appel s'achevait donc le lundi 13 janvier 2003. L'appel doit donc être déclaré recevable.
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Un raisonnement qui suit ce cheminement pourrait parfaitement aboutir à considérer comme valable le fait d'indiquer une date d'expiration au 25 novembre 2023 pour reprendre notre exemple plus haut. De toute évidence, l'article 642 du Code de procédure civile permet au débiteur d'introduire son recours au plus tard le 27 novembre 2023 par la prorogation légale jusqu'au premier jour ouvrable suivant. […] La caisse se défend en exposant que l'acte reproduisait les dispositions de l'article 642 et ne pouvait de ce fait cause un grief à la débitrice.
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