Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre Ier : La computation des délais
Article 644 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 8
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d'appel, d'opposition de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, et de recours en révision sont augmentés d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
Commentaires • 26
[…] Dans les quinze jours de la date indiquée en tête du présent acte, sous réserve de l'allongement en raison de la distance, conformément aux articles 643 et 644 du code de procédure civile, vous êtes tenu en vertu de la loi, de charger un avocat près la Cour d'appel de …..(Ville), de vous représenter devant le tribunal. […]
Lire la suite…L'article R-644-4 du Code pénal prévoit que le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que M. Z. fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 13 mai 1985) d'avoir annulé le jugement du 4 décembre 1981 qui avait prononcé le divorce aux torts de son épouse, M me A., d'une part, au motif que la citation en conciliation et l'assignation en divorce avaient été délivrées par lui à une adresse inexacte, alors que cette erreur ne lui était pas imputable mais était imputable à la défenderesse qui avait donné une fausse adresse dans une lettre envoyée au Juge des affaires matrimoniales ; et alors que, d'autre part, en soulevant d'office et sans débat contradictoire un moyen tiré de l'inobservation des délais prévus par l'article 644 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel aurait violé l'article 16 de ce même Code ;
Lire la suite…- Divorce·
- Branche·
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- Inobservation des délais·
- Adresse erronée·
- Conciliation·
- Dévolution·
- Assignation·
- Jugement·
- Débat contradictoire
[…] Selon l'article 82 du Code de procédure civile, le contredit doit être formé dans les quinze jours du prononcé de la décision d'incompétence. Selon l'article 644 du même Code, ce délai est augmenté d'un mois, les propriétaires de la parcelle, qui demeurent en métropole, saisissant une juridiction située en Guyane.
Lire la suite…- Contredit·
- Tribunal d'instance·
- Parcelle·
- Expulsion·
- Immeuble·
- Habitation·
- Compétence du tribunal·
- Épouse·
- Organisation judiciaire·
- Citation
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 22 mars 1994, 92BX00933, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » et du premier alinéa de l'article R. 105 du même code : « Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 102 » ; que ces délais supplémentaires sont de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ;
Lire la suite…- Existence ou absence d'une forclusion·
- Introduction de l'instance·
- Expiration des délais·
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- Tribunaux administratifs·
- Veuve·
- Pension de réversion·
- Algérie·
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- Commissaire du gouvernement