Article 644 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1976
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Version16/05/2008
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Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 8

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d'appel, d'opposition de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, et de recours en révision sont augmentés d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

Entrée en vigueur le 11 mai 2017
14 textes citent l'article
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Commentaires26


1Procédure accélérée au fond : comment assigner avec date ?
www.simonnetavocat.fr · 13 juillet 2023

[…] Dans les quinze jours de la date indiquée en tête du présent acte, sous réserve de l'allongement en raison de la distance, conformément aux articles 643 et 644 du code de procédure civile, vous êtes tenu en vertu de la loi, de charger un avocat près la Cour d'appel de …..(Ville), de vous représenter devant le tribunal. […]

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2La participation à une manifestation illicite en droit pénal
www.cabinetaci.com · 31 juillet 2022

L'article R-644-4 du Code pénal prévoit que le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article

 Lire la suite…

3Dossier documentaire de la décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021, M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 juin 2021

-La procédure judiciaire pour connaître des mesures d'isolement et de contention prises en application de l'article L. 3222-5-1 est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section. « Les dispositions des articles 642,643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables. « Art. […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 4 juin 2009, n° 09/00016

[…] Article 644 du code de procédure civile : Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans un département d'outre-mer, les délais de comparution, d'appel, d'opposition et de recours en révision, sont augmentés de :

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  • Département d'outre-mer·
  • Recours en révision·
  • Code de commerce·
  • Comparution·
  • Territoire d'outre-mer·
  • Étranger·
  • Ordonnance·
  • Délais·
  • Portée·
  • Opposition

2Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2012, 12/00187
Confirmation

[…] Il résulte des dispositions de l'article 644 du code de procédure civile que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans un département d'outre-mer, le délai d'appel notamment est augmenté d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans ce département.

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  • Consolidation·
  • Accident du travail·
  • Sécurité sociale·
  • Incapacité·
  • Rente·
  • Guadeloupe·
  • Industrie électrique·
  • Date·
  • Industrie·
  • Demande

3Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 11 mars 2019, n° 17/01637
Infirmation

[…] « Vous pouvez former opposition à cette contrainte devant le tribunal ci-dessous indiqué dans le délai de quinze jours à compter de la date indiquée en tête du présent acte, augmenté du délai d'un mois en vertu de l'article 644 du code de procédure civile, soit dans un délai d'un mois et quinze jours au total ».

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  • Guadeloupe·
  • Sécurité sociale·
  • Cotisations·
  • Exonérations·
  • Contrainte·
  • Activité non salariée·
  • Saint-barthélemy·
  • Conseil constitutionnel·
  • Département d'outre-mer·
  • Travailleur indépendant
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