Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre Ier : La computation des délais
Article 645 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 22
[…] Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-21140, F-B : Il résulte de la combinaison des articles 643 et 645 du code de procédure civile que lorsqu'une demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'é […] de l'augmentation du délai prévu à l'article 643 du code de procédure civile bénéficiant aux personnes qui demeurent à l'étranger.
Lire la suite…Décisions • 290
[…] 8 Un examen des dispositions du code de procédure civile italien montre que le «decreto ingiuntivo» était effectivement susceptible de faire l'«objet d'une instruction contradictoire». Hengst aurait pu former opposition contre l'injonction devant le Tribunale di Trani en vertu de l'article 645 du CPC. Elle aurait dans ce cas transformé la procédure, conformément au deuxième alinéa de l'article 645, en procédure contentieuse ordinaire.
Lire la suite…- Convention de bruxelles du 27 septembre 1968 - exécution·
- Convention de bruxelles du 27 septembre 1968·
- Signification·
- Acte·
- Opposition·
- Italie·
- Injonction de payer·
- Question·
- Instance·
- Notification
[…] qu'en l'absence de toute limitation prévue par un texte, cette prorogation de délai s'applique dès lors que les sociétés appelantes ont leur domicile à l'étranger, étant sans incidence qu'elles aient élu domicile dans l'étude d'un huissier, l'article 645 du nouveau Code de procédure civile disposant que les « augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644 s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé » ; Considérant qu'en outre, le délai d'appel d'un mois indiqué lors de la signification du jugement est le délai légal tel que prévu par l'article 643 du nouveau Code de procédure civile à l'égard des sociétés intimées qui sont domiciliées en France ; […]
Lire la suite…- Usurpation de dénomination sociale·
- Appelant domicilié à l'étranger·
- Prorogation du délai d'appel·
- Contrefaçon par équivalence·
- Communication de plans·
- Contrefaçon de brevet·
- Concurrence déloyale·
- Usurpation de nom·
- Moyen équivalent·
- Procès équitable
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 janvier 2014, 12-26.353, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Brasserie prestige à payer à la société Brise marine la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Brasserie prestige ; […] aucune conséquence de droit ne peut être tirée par la société Brasserie Prestige de l'absence momentanée du destinataire ; que l'assignation critiquée répond ainsi aux obligations de l'article 645 du code de procédure civile ; qu'il est à noter que le commandement de payer du 14 février 2011 visant la clause résolutoire a été délivré selon les mêmes modalités et que la société Brasserie Prestige n'en requiert pas la nullité (arrêt attaqué, p. 4, § 5 à 8) ;
Lire la suite…- Brasserie·
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