Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre Ier : La computation des délais
Article 645 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 20
[…] Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-21140, F-B : Il résulte de la combinaison des articles 643 et 645 du code de procédure civile que lorsqu'une demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'é […] de l'augmentation du délai prévu à l'article 643 du code de procédure civile bénéficiant aux personnes qui demeurent à l'étranger.
Lire la suite…Le délai d'appel d'une société ayant son siège social à l'étranger est prorogé de deux mois, en application des articles 643 et 645 du code de procédure civile, même si ladite société est représentée en France par un mandataire général domicilié sur le territoire français, comme l'exigent les articles
Lire la suite…Décisions • 289
[…] De surcroît, la commission de recours amiable d'un organisme social, simple émanation du conseil d'administration de cet organisme, n'étant pas un organe juridictionnel , les dispositions des articles 643 à 645 du code de procédure civile relatives à l'allongement des délais de recours juridictionnels au bénéfice des personnes demeurant à l'étranger ne s'appliquent pas à la procédure réglementaire propre aux organismes sociaux.
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 8 février 2011, la S.C.P. D E-F J soulève l'irrecevabilité de la demande, d'une part, en raison de la tardiveté de la remise au greffe de la déclaration d'inscription de faux, soutenant que les délais de distance prévus par les articles 643 à 645 du code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer à la déclaration d'inscription de faux, d'autre part, en l'absence de jonction à l'assignation du 17 mai 2010 de la copie de l'acte d'inscription de faux et de l'absence de mise en cause de toutes les parties.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 21 décembre 2016, n° 15/00250
[…] Les articles 643 et 645 du code de procédure civile relèvent du livre premier de ce code. Ils ne constituent pas des dispositions contraires à celles du code des procédures civiles d'exécution, les délais de distance ayant vocation seulement à s'ajouter aux délais prévus.
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