Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre Ier : La computation des délais
Article 645 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 13
Il résulte de la combinaison des articles 643 et 645 du Code de procédure civile que, lorsqu'une demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger dans tous les cas où il n'est pas expressément dérogé à cette règle. […]
Lire la suite…Elle appuie sa décision sur l'application des articles 643 et 645 du code de procédure civile qui dispose que lorsqu'une demande est portée devant une juridiction française, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, […]
Lire la suite…Décisions • 282
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Brasserie prestige à payer à la société Brise marine la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Brasserie prestige ; […] aucune conséquence de droit ne peut être tirée par la société Brasserie Prestige de l'absence momentanée du destinataire ; que l'assignation critiquée répond ainsi aux obligations de l'article 645 du code de procédure civile ; qu'il est à noter que le commandement de payer du 14 février 2011 visant la clause résolutoire a été délivré selon les mêmes modalités et que la société Brasserie Prestige n'en requiert pas la nullité (arrêt attaqué, p. 4, § 5 à 8) ;
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[…] L'article 643 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. L'article 645 indique que les augmentations de délai s'appliquent dans tous les cas où n'y est pas expressément dérogé.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 12 janvier 2017, n° 15/16157
[…] la société, que l'assignation n'a pas été traduite et que les délais de comparution devant la juridiction française n'ont pas été augmentés conformément aux dispositions des articles 643, 645 et 683 du code de procédure civile. Elle a indiqué que la démonstration d'un grief n'est pas nécessaire en cas d'omission d'un acte.
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