Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre Ier : La computation des délais
Article 646 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 2
Le recours systématique à l'article 646 du code de procédure civile préconisé par certain (Frédéric Alléaume, op.cit.) n'est pas satisfaisant dans une période d'engorgement des tribunaux, même s'il est un outil précieux, bien que difficilement applicable en pratique, car il faudra obtenir une décision (ordonnance, jugement ?) entre la délivrance du commandement et celle de l'assignation, avec pour seule flexibilité pour le poursuivant que le retard dans la publication du commandement (deux mois de sa signification). […]
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[…] Vu les récépissés des lettres recommandées, ensemble les exploits d'huissiers portant notification des mémoires de l'expropriant. Vu les articles R 311-14 et suivants du code de l'expropriation, Vu l'article 646 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il est ainsi justifié des formalités prescrites par les textes en vigueur ; PAR CES MOTIFS
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[…] FAMILIALES ORDONNANCE DE PERMIS DE CITER (articles 1137 et 646 du code de procédure civile) JAF section 3 cab 2 Affaire : C / X
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 2 cabinet 3, 22 mai 2014, n° 14/37495
[…] Nous, Y Z , juge délégué aux affaires familiales au tribunal de grande instance de PARIS ; Vu les articles 515-10 du code civil et 1136-4 du code de procédure civile ; Vu l'article 646 du Code de procédure civile ; Vu la requête présentée ce jour par M me A B épouse X né(e) le née le […] à […] […] l'autorisons à faire citer par voie d'huissier de justice M. C X pour l'audience du 02 juin 2014 à 12 heures qui se tiendra devant le juge aux affaires familiales :
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