Article 646 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au pouvoir des juges, en cas d'urgence, d'abréger les délais de comparution ou de permettre de citer à jour fixe.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires2


2Saisie immobiliere : delai etranger et audience d’orientation enfin un arret de la cour de cassation ou l’art de ne pas donner de veritable reponse
Me Frédéric Kieffer · consultation.avocat.fr · 2 mars 2019

Le recours systématique à l'article 646 du code de procédure civile préconisé par certain (Frédéric Alléaume, op.cit.) n'est pas satisfaisant dans une période d'engorgement des tribunaux, même s'il est un outil précieux, bien que difficilement applicable en pratique, car il faudra obtenir une décision (ordonnance, jugement ?) entre la délivrance du commandement et celle de l'assignation, avec pour seule flexibilité pour le poursuivant que le retard dans la publication du commandement (deux mois de sa signification). […]

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1Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'expropriation, 28 juin 2016, n° 16/00028

[…] Vu les récépissés des lettres recommandées, ensemble les exploits d'huissiers portant notification des mémoires de l'expropriant. Vu les articles R 311-14 et suivants du code de l'expropriation, Vu l'article 646 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il est ainsi justifié des formalités prescrites par les textes en vigueur ; PAR CES MOTIFS

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2Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 3 cabinet 2, 18 mars 2015, n° 15/35031

[…] FAMILIALES ORDONNANCE DE PERMIS DE CITER (articles 1137 et 646 du code de procédure civile) JAF section 3 cab 2 Affaire : C / X

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3Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 2 cabinet 3, 22 mai 2014, n° 14/37495

[…] Nous, Y Z , juge délégué aux affaires familiales au tribunal de grande instance de PARIS ; Vu les articles 515-10 du code civil et 1136-4 du code de procédure civile ; Vu l'article 646 du Code de procédure civile ; Vu la requête présentée ce jour par M me A B épouse X né(e) le née le […] à […] […] l'autorisons à faire citer par voie d'huissier de justice M. C X pour l'audience du 02 juin 2014 à 12 heures qui se tiendra devant le juge aux affaires familiales :

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