Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre Ier : La computation des délais

Article 646 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au pouvoir des juges, en cas d'urgence, d'abréger les délais de comparution ou de permettre de citer à jour fixe.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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1. Le jour fixe en appel pour les jugements statuant sur la compétence est un jour fixe (presque) comme un autre - Procédure à représentation obligatoire | Dalloz…Accès limité

Dalloz · 24 mars 2021

2. Saisie immobiliere : delai etranger et audience d’orientation enfin un arret de la cour de cassation ou l’art de ne pas donner de veritable reponse

Me Frédéric Kieffer · consultation.avocat.fr · 2 mars 2019

Le recours systématique à l'article 646 du code de procédure civile préconisé par certain (Frédéric Alléaume, op.cit.) n'est pas satisfaisant dans une période d'engorgement des tribunaux, même s'il est un outil précieux, bien que difficilement applicable en pratique, car il faudra obtenir une décision (ordonnance, jugement ?) entre la délivrance du commandement et celle de l'assignation, avec pour seule flexibilité pour le poursuivant que le retard dans la publication du commandement (deux mois de sa signification). […]

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1. Cour d'appel de Caen, 21 mai 2015, n° 13/03933

Infirmation partielle

[…] Par conséquent rien ne justifie que M. X supporte seul le coût du bornage qui doit intervenir à frais communs conformément aux dispositions de l'article 646 du code de procédure civile et le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a statué en ce sens.