Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre Ier : La computation des délais
Article 646 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 2
Le recours systématique à l'article 646 du code de procédure civile préconisé par certain (Frédéric Alléaume, op.cit.) n'est pas satisfaisant dans une période d'engorgement des tribunaux, même s'il est un outil précieux, bien que difficilement applicable en pratique, car il faudra obtenir une décision (ordonnance, jugement ?) entre la délivrance du commandement et celle de l'assignation, avec pour seule flexibilité pour le poursuivant que le retard dans la publication du commandement (deux mois de sa signification). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Lydie REISS, Juge délégué aux affaires familiales, Vu l'urgence, AUTORISE Monsieur X Y à faire citer le défendeur dans un délai inférieur à 15 jours, conformément à l'article 646 du code de procédure civile ; Donne acte à Monsieur X Y de la présentation de sa requête aux fins d'obtenir une ordonnance de protection, Dit que l'audience se tiendra au cabinet du Juge aux Affaires Familiales le 22 Juillet 2014 à 09 H 00Au Service des affaires familiales :
Lire la suite…- Avertissement·
- Urgence·
- Consultation juridique·
- Ordonnance de protection·
- Métro·
- Aide juridictionnelle·
- Quai·
- Corse·
- Défense·
- Gratuité
[…] Nous, X Y , juge délégué aux affaires familiales au tribunal de grande instance de PARIS ; Vu les articles 1137 et 492-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 646 du Code de procédure civile ; Autorisons M. Z A à faire délivrer à M me B C résidant à […] une assignation devant le juge aux affaires familiales pour l'audience du 13 JUIN 2017 à 9H15 afin qu'il soit statué en la forme des référés sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et/ou la contribution à l'entretien et à l'éducation pour l'audience qui se tiendra devant le juge aux affaires familiales : JAF du cabinet 303
Lire la suite…- Forme des référés·
- Assignation·
- En la forme·
- Cabinet·
- Juge·
- Enfant·
- Procédure civile·
- Demande·
- Avertissement·
- Audience
3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 5 juillet 2012, n° 12/01813
[…] Toutefois, l'article 646 du Code de procédure civile permet au juge en cas d'urgence, d'abréger les délais de comparution. […]
Lire la suite…- Enfant·
- Autorité parentale·
- Délais·
- Forme des référés·
- Juge·
- Mère·
- Comparution·
- Domicile·
- Résidence habituelle·
- Référé