Article 647 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Lorsqu'un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait d'une prorogation de délai est notifié à sa personne en un lieu où ceux qui y demeurent n'en bénéficieraient point, cette notification n'emporte que les délais accordés à ces derniers.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1Rejet de réclamation d’un contribuable non-résident : Délai prorogé pour agir de 4 mois
Deloitte Société d'Avocats · 13 juillet 2023

[…] de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de 2 mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger, dans tous les cas où il n'est pas expressément dérogé à cette règle (Code de proc […] édure civile, […] Rappelons enfin que lorsqu'un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait d'une prorogation de délai est notifié à sa personne en un lieu où ceux qui y demeurent n'en bénéficieraient point, cette notification n'emporte que les délais accordés à ces derniers (Code de procédure civile art. 647). […] de sorte que l'article 647 CPC n'est pas applicable (s'inspirant en ce sens des décisions rendues dans des domaines autres que fiscaux : Soc., […]

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2Délais de procédure en matière fiscale pour les sociétés étrangères : la jurisprudence évolue
www.antelis.com · 28 juin 2023

[…] Cependant, l'article R* 197-5 du livre des procédures fiscales ni aucune autre disposition ne déroge expressément à l'application de l'article 643 du Code de procédure civile lorsqu'est à la charge d'un contribuable domicilié à l'étranger l'obligation d'élire domicile en France. […] En outre, la notification au domicile élu en France par un tel contribuable ne constitue pas une notification à sa personne, de sorte que l'article 647 du même code n'est pas applicable.

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3Caducité de l’appel pour défaut d’accomplissement des formalités de signification à l’étranger.
Village Justice · 2 novembre 2021

La Cour en déféré a fini par faire une application stricte de l'article 902 du Code de procédure civile. […] L'appelant quant à lui considérait qu'il avait accompli les formalités pour la dénonciation dans le délai de l'article 902 CPC auprès de l'huissier français, il se basait notamment sur l'application de l'article 647 du CPC. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Les formalités pour la dénonciation de la déclaration d'appel semblent être accomplies par : pli postal et par transmission à l'autorité compétente de l'État requis (articles 2 et 14 du Règlement (CE) n°1393/2007 (signification ou notification des actes).

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Décisions182


1Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 28 janvier 2020, n° 19/02436
Infirmation partielle

[…] 2019, que cette ordonnance soit infirmée et que ses conclusions soient déclarées recevables au visa des articles 43, 647, 670, 909 et 911-2 du code de procédure civile, en faisant valoir en substance, d'une part, qu'elle demeure à l'étranger et que l'établissement dont elle dispose à Thionville n'a pas de substance suffisante pour la priver du bénéfice du délai de distance, […]

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2Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 25 février 2015, n° 2014004488

[…] LA CONDAMNER au paiement de la somme de 3.000,00 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, […] Cependant l'article 647 du CPC précise « Lorsqu'un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficie d'une prorogation de délai, est notifié à sa personne en un lieu où ceux qui y demeurent n'en bénéficierait point, cette notification n'emporte que les délais accordés à ces derniers ». […]

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3Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 28 janvier 2020, n° 19/02344
Infirmation partielle

[…] La Société AKERS AB, qui a régulièrement déféré cette ordonnance à la Cour, en application de l'article 916 du code de procédure civile, demande, par conclusions récapitulatives du 14 novembre 2019, que cette ordonnance soit infirmée et que ses conclusions soient déclarées recevables au visa des articles 43, 647, 670, 909 et 911-2 du code de procédure civile, en faisant valoir en substance, […]

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