Article 647 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Lorsqu'un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait d'une prorogation de délai est notifié à sa personne en un lieu où ceux qui y demeurent n'en bénéficieraient point, cette notification n'emporte que les délais accordés à ces derniers.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires4


1Rejet de réclamation d’un contribuable non-résident : Délai prorogé pour agir de 4 mois
Deloitte Société d'Avocats · 13 juillet 2023

[…] de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de 2 mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger, dans tous les cas où il n'est pas expressément dérogé à cette règle (Code de proc […] édure civile, […] Rappelons enfin que lorsqu'un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait d'une prorogation de délai est notifié à sa personne en un lieu où ceux qui y demeurent n'en bénéficieraient point, cette notification n'emporte que les délais accordés à ces derniers (Code de procédure civile art. 647). […] de sorte que l'article 647 CPC n'est pas applicable (s'inspirant en ce sens des décisions rendues dans des domaines autres que fiscaux : Soc., […]

 Lire la suite…

2Délais de procédure en matière fiscale pour les sociétés étrangères : la jurisprudence évolue
www.antelis.com · 28 juin 2023

[…] Cependant, l'article R* 197-5 du livre des procédures fiscales ni aucune autre disposition ne déroge expressément à l'application de l'article 643 du Code de procédure civile lorsqu'est à la charge d'un contribuable domicilié à l'étranger l'obligation d'élire domicile en France. […] En outre, la notification au domicile élu en France par un tel contribuable ne constitue pas une notification à sa personne, de sorte que l'article 647 du même code n'est pas applicable.

 Lire la suite…

3Caducité de l’appel pour défaut d’accomplissement des formalités de signification à l’étranger.
Village Justice · 2 novembre 2021

La Cour en déféré a fini par faire une application stricte de l'article 902 du Code de procédure civile. […] L'appelant quant à lui considérait qu'il avait accompli les formalités pour la dénonciation dans le délai de l'article 902 CPC auprès de l'huissier français, il se basait notamment sur l'application de l'article 647 du CPC. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Les formalités pour la dénonciation de la déclaration d'appel semblent être accomplies par : pli postal et par transmission à l'autorité compétente de l'État requis (articles 2 et 14 du Règlement (CE) n°1393/2007 (signification ou notification des actes).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions182


1Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 28 janvier 2020, n° 19/02377
Infirmation partielle

[…] La Société AKERS AB, qui a régulièrement déféré cette ordonnance à la Cour, en application de l'article 916 du code de procédure civile, demande, par conclusions récapitulatives du 14 novembre 2019, que cette ordonnance soit infirmée et que ses conclusions soient déclarées recevables au visa des articles 43, 647, 670, 909 et 911-2 du code de procédure civile, en faisant valoir en substance, […]

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Établissement·
  • Suède·
  • Étranger·
  • Siège social·
  • Adresses·
  • Conclusion·
  • Partie·
  • Gares principales·
  • Ordonnance

2CJCE, n° C-474/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hengst Import BV contre Anna Maria Campese, 4 mai 1995

[…] Le 28 mars 1989, elle a demandé, en vertu de l'article 638 du code de procédure civile italien (ci-après le «CPC»), au Tribunale di Trani, en Italie, de délivrer un «decreto ingiuntivo» enjoignant à Hengst de lui payer la somme de 11 214 875 LIT, majorée des intérêts légaux et des dépens. […] Le 31 juillet 1989, le président du Tribunale di Trani a déclaré l'injonction exécutoire conformément à l'article 647 du CPC et cette déclaration a été apposée sur l'injonction par le greffier du tribunal le 27 septembre 1989. […]

 Lire la suite…
  • Convention de bruxelles du 27 septembre 1968 - exécution·
  • Convention de bruxelles du 27 septembre 1968·
  • Signification·
  • Acte·
  • Opposition·
  • Italie·
  • Injonction de payer·
  • Question·
  • Instance·
  • Notification

3Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 28 janvier 2020, n° 19/02423
Infirmation partielle

[…] 2019, que cette ordonnance soit infirmée et que ses conclusions soient déclarées recevables au visa des articles 43, 647, 670, 909 et 911-2 du code de procédure civile, en faisant valoir en substance, d'une part, qu'elle demeure à l'étranger et que l'établissement dont elle dispose à Thionville n'a pas de substance suffisante pour la priver du bénéfice du délai de distance, […]

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Établissement·
  • Suède·
  • Étranger·
  • Siège social·
  • Adresses·
  • Conclusion·
  • Partie·
  • Gares principales·
  • Délai
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).