Article 647-1 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2006
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Version16/05/2008
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Version30/12/2010

Entrée en vigueur le 30 décembre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 - art. 15

La date de notification, y compris lorsqu'elle doit être faite dans un délai déterminé, d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date d'expédition de l'acte par l'huissier de justice ou le greffe ou, à défaut, la date de réception par le parquet compétent.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2010
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2La computation des délais de procédure
Solent avocats · 8 septembre 2023
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1Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 13 mars 2018, n° 16/02538
Confirmation

[…] Par ailleurs, l'article 664-1 du code de procédure civile prévoit que la date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.

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2Conseil de prud'hommes de Paris, 5 septembre 2014, n° RG n° 12/11890

[…] 2° deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger. Art. 668 du code de procédure civile: La date de la notification par voie postale, sous réserve de l'article 647-1, est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

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3Cour d'appel de Bourges, Chambre civile, 5 juin 2008, n° 07/01490
Confirmation

[…] Attendu que l'article 653 du code de procédure civile dispose que 'la date de signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, […]

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