Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre Ier : La computation des délais
Article 647-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 - art. 15
La date de notification, y compris lorsqu'elle doit être faite dans un délai déterminé, d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date d'expédition de l'acte par l'huissier de justice ou le greffe ou, à défaut, la date de réception par le parquet compétent.
Commentaires • 17
Décisions • 462
[…] le : 11/01/2022 […] L'article 668 du code de procédure civile prévoit que : Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
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[…] Représentée par M e Isabelle OGER OMBREDANE, avocat au barreau d'ANGERS – N° du dossier 130038 Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 08 juin 2015 aux parties ayant constitué avocat, Vu les articles 908 et 914 du code de procédure civile, ensemble les articles 647-1 et 911-2 du même code, Attendu que l'appelant n'a E conclu dans les trois mois impartis par l'article 908 du code de procédure civile ; [que, demeurant en France métropolitaine, il ne peut se prévaloir d'aucun des délais de distance prévus par l'article 911-2 du même code] ;
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3. Cour d'appel d'Orléans, 9 avril 2020, 19/029751
[…] Le Crédit Foncier de France demande à la cour, par dernières conclusions du 17 février 2020 de: Vu les articles L. 311-1 à L. 311-8, L. 321-1 à L. 321-6, L. 322-1 à L. 322-14, R. 311-1 à R. 311-11, R. 321-1 à R. 321-22 et R. 322-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les articles 643, 645, 647-1, 918 et 954 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement d'orientation en vente forcée rendu le 4 juillet 2019 par le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de Montargis, Vu les pièces versées aux débats,
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