Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice
Article 648 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :
1. Sa date ;
2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;
4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.
Commentaires • 54
[…] Selon le Code de procédure civile, notamment l'article 648 et suivants, un certain nombre de mentions doivent figurer dans le procès-verbal de signification pour qu'il soit valide. Voici les principales :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu, tant au visa des dispositions de l'article 648 du code de procédure civile, qui prescrivent la mention, pour une personne morale, de sa dénomination et de son siège social, que de la jurisprudence constante relativement au juge appelé à statuer, sur un litige mettant en cause une société de forme civile, que la présente juridiction se déclarera incompétente pour connaître des demandes de M. Y Z et renverra la présente procédure devant le Tribunal de Grande Instance de CUSSET.
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[…] profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance comme le prévoit l'article 648 du code de procédure civile ; que cette réquisition n'a pas été régularisée ; qu'ainsi, il n'a pas été valablement saisi et n'a pu, […]
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3. Cour d'appel de Colmar, 14 octobre 2013, n° 12/05757
[…] En vertu des dispositions de l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :'si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le représente légalement' Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.
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