Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] saisie des rémunérations prévue par le Code du travail. » L'article L. 111-7 du même code dispose que : « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. […] L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de cette obligation. » Selon l'article L. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. » Selon l'article 114 du Code de procédure civile […]
Lire la suite…Les conditions de validité d'une saisie-attribution URSSAF La saisie-attribution suppose un titre exécutoire valable Aux termes de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] et cet acte contient à peine de nullité l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée. […] Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés. » La nullité de la signification : les textes applicables Régime juridique de la nullité des actes de signification Selon l'article 649 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Il sera préalablement rappelé qu'en application des dispositions de l'article 649 du code de procédure civile : "La nullité des actes d'huissier est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure" […] L'article L.211-2 du Code des Procédures civiles d'exécution ajoute que l'acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance disponible entre les mains d'un tiers.
[…] Aux termes de l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. […]
[…] Suivant dernières conclusions signifiées par voie électronique le 26 mai 2016, les consorts X demandent à la cour, en application des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles 1166, 815-13 alinéa 1 er et 815-17 du code civil, des articles 14, 649, 684, 122 à 125, 455, 699 et 700 du code de procédure civile, de :
[…] sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le Code du travail. » L'article L. 111-7 du même code dispose que : « Le créancier a le choix des mesures propres à […] L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de cette obligation. » Selon l'article L. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. » Selon l'article 114 du Code de procédure civile […]
Lire la suite…