Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice
Article 649 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 16
Au demeurant, l'irrégularité invoquée ne pourrait l'être que comme nullité de l'acte pour vice de forme, une telle nullité ne pouvant être retenue en application desarticles 649, 112 et 114 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'il ne s'agit pas de l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public, et que, même dans ce cas, […] cette preuve n'étant […] Le commandement de payer délivré au lieu où le preneur avait son établissement lequel correspondait au lieu de son siège social tel que figurant au K-bis, la signification faite selon les modalités de l'article 656 du Code de procédure civile est régulière (Cass. 2e civ., 11 mars 2010, no 09-65.498, Bull. civ. […]
Lire la suite…[…] L'article 649 du code de procédure civile (CPC) pour les actes d'huissier et l'article 694 du CPC pour les notifications prévoient que leur nullité est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure (CPC, art. 112 et suiv.).
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[…] L'exception de nullité, qui par application des articles 649 et 112 et suivants du code de procédure civile n'aurait pu relever, si elle avait été ainsi constituée, que du régime des nullités de forme, est d'autant moins fondée que la Société G H SOLUTIONS S.A.S. n'indique pas même et ne démontre pas l'existence effective d'un grief qui aurait résulté pour elle en la cause du défaut d'indication du numéro d'immatriculation, […]
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[…] En application des dispositions de l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 octobre 2020, n° 18/02687
[…] Aux termes de ses dernières écritures du 10 septembre 2019 Monsieur Z demande à la cour au visa des articles 16, 74, 114, 643, 649, 654 al. 1 er et 689 du code de procédure civile : […]
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L'article 114 du Code de procédure civile dispose qu' « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. […]
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