Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice
Article 649 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 16
Au demeurant, l'irrégularité invoquée ne pourrait l'être que comme nullité de l'acte pour vice de forme, une telle nullité ne pouvant être retenue en application desarticles 649, 112 et 114 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'il ne s'agit pas de l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public, et que, même dans ce cas, […] cette preuve n'étant […] Le commandement de payer délivré au lieu où le preneur avait son établissement lequel correspondait au lieu de son siège social tel que figurant au K-bis, la signification faite selon les modalités de l'article 656 du Code de procédure civile est régulière (Cass. 2e civ., 11 mars 2010, no 09-65.498, Bull. civ. […]
Lire la suite…[…] L'article 649 du code de procédure civile (CPC) pour les actes d'huissier et l'article 694 du CPC pour les notifications prévoient que leur nullité est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure (CPC, art. 112 et suiv.).
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[…] Sur les demandes tranchées par le premier juge Sur la nullité du commandement L'article 649 du code de procédure civile soumet la nullité des actes d'huissier de justice aux dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. D'autre part, aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. En l'espèce, Madame X fait grief au commandement de ne pas préciser le détail de la somme qu'il vise.
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[…] Sur la prétendue nullité de l'acte de signification : En application de 114 et 649 du CPC la nullité des actes de procédure ne peut être prononcée qu'à charge de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'elle est substantielle et d'ordre public. La signification et sa date sont effectivement des formalités substantielles. Mais il appartient à […] d'argumenter sur le grief causé. […] CONDAMNE la SARL DEVICE-ALAB à régler 1 000 euros à la SAS ALPES REALISATION DE PROTOTYPES ELECTRONIQUES – CARTES, EQUIPEMENTS ET SYSTEMES sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 15 avril 2021, 20/009721
[…] Attendu que selon l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ; […]
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L'article 114 du Code de procédure civile dispose qu' « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. […]
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