Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice
Article 649 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 23
8 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, 45 et 47 du décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles, 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile ; […] 6. Aux termes de l'article 649 du même code, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
Lire la suite…8 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, 45 et 47 du décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles, 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile ; […] 5. Aux termes de l'article 649 du même code, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dans les termes combinés des articles 56, 649, et 112 du code de procédure civile, l'éventuelle irrégularité de domiciliation du siège social de la partie demanderesse pour constituer cause de nullité, suppose justification d'un grief pour la partie défenderesse qui l' invoque.
Lire la suite…- Domiciliation·
- Conséquences manifestement excessives·
- Gérant·
- Ags·
- Expertise·
- Homme·
- Activité·
- Conseil·
- Ambulance·
- Exécution provisoire
[…] — le 16 mai 2017 pour l'intimée, défenderesse au déféré qui peuvent se résumer comme suit. M me Z conclut à l'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état et demande à la cour, au visa des articles 654 et suivants, 649, 114, 693 et 694 du code de procédure civile, de : — prononcer la nullité de l'acte de signification du 16 janvier 2013, — constater en conséquence que le délai d'appel n'a pas couru,
Lire la suite…- Signification·
- Acte·
- Domicile·
- Crédit·
- Mise en état·
- Appel·
- Huissier de justice·
- Nullité·
- Adresses·
- Conseiller
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 2003, 01-11.653, Inédit
[…] 1 ) qu'une signification effectuée au nom d'une personne décédée est nulle et ne fait donc courir aucun délai ; qu'ayant constaté que la signification de l'ordonnance de référé du 9 avril 1998, intervenue le 12 mai 1998, mentionnait qu'elle était effectuée à la demande de « M. Y… Henri, venant aux droits de M. Y… Henri décédé, domicilié. », la cour d'appel ne pouvait lui attribuer aucun effet, et notamment pas celui d'avoir fait courir un délai de recours ; qu'en estimant que la signification du 12 mai 1998 avait fait courir le délai d'appel, M. X… devant considérer que M. Y… n'était, en réalité, pas décédé, la cour d'appel a violé les articles 648, 649, 117 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Signification·
- Délai·
- Appel·
- Personne décédée·
- Fait·
- Recours·
- Ordonnance de référé·
- Vice de forme·
- Grief·
- Décès
L'article 114 du Code de procédure civile dispose qu' « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. […]
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