Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice
Article 650 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 3
[…] peuvent toujours, en cas de difficulté ou de contestation, donner lieu, en application des articles 704 et suivants du nouveau code de procédure civile, à une vérification effectuée par le secrétaire de la juridiction et, s'il y a lieu, […] outre le fait que l'huissier de justice qui ne respecte pas les tarifs pourrait se voir infliger les sanctions disciplinaires prévues par l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, il pourrait également, en application de l'article 650 du même code, voir laissés à sa charge les frais afférents aux actes inutiles, sans préjudice de dommages-intérêts. […]
Lire la suite…Après son entrée en vigueur le 15 février 2013, le Code de procédure civile subit sa première modification substantielle, suite à l'adoption de la Loi n° 138/2014, […] mais aussi d'autres actes normatifs, parmi lesquels on peut citer la Loi n° 17/2014 concernant la vente des terrains agricoles. […] Cette modification vise à définir le tribunal d'une manière plus objective et précise, après la décision de non constitutionnalité admise il y a quelques mois concernant l'ancien article 650 alinéa 1 du Code de procédure civile, selon lequel le tribunal compétent était le tribunal de première instance du siège de l'huissier procédant à l'exécution.
Lire la suite…Décisions • 270
[…] «Le 'decreto ingiuntivo' visé au livre quatre du code de procédure civile italien (articles 633-656) doit-il être considéré, seul ou ensemble avec la requête introductive d'instance, comme un 'acte introductif d'instance ou un acte équivalent' au sens des articles 27, initio et point 2), […] Ainsi que nous l'avons dit plus haut, l'article 650 du CPC prévoit que le défendeur peut faire opposition après l'expiration du délai dans certaines circonstances. L'article 647 du CPC oblige le juge à ordonner une nouvelle signification du «decreto ingiuntivo» et de la requête s'il sait, ou s'il lui semble probable, que le défendeur n'en a pas eu connaissance.
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[…] La procédure a été fixée à bref délai par application de l'article 905 du code de procédure civile. Par dernières écritures notifiées le 9 septembre 2022, Monsieur [I] [K] demande à la cour de : Vu les articles L 111-7, L 121-2, L 223-1 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 650 et 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Sur l'appel principal
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 8 décembre 2016, n° 14/10761
[…] Après de vaines nouvelles mises en demeure adressées à la SCP d'huissiers de justice les 17 décembre 2013 et 6 mars 2014 et une saisine de la chambre départementale des huissiers de justice de l'Essonne du 30 décembre 2013 ayant donné lieu à un courrier du 30 décembre 2013 n'ayant relevé aucun manquement de la SCP d'huissiers de justice à son obligation de moyens, la société Z A l'a faite assigner devant le tribunal de grande instance de Nanterre par acte du 21 août 2014, sur le fondement des dispositions des articles 1991, 1992 du code civil et 650 du code de procédure civile, aux fins d'engagement de sa responsabilité civile professionnelle pour manquement à ses obligations d'exécution du mandat qu'elle lui avait confié.
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idSectionTA=LEGISCTA000006135899&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20110526"> du code de procédure civile), doit comporter les indications exigées par l'article R123-2 du code de l'aviation civile. […] idSectionTA=LEGISCTA000006135899&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20110526">articles 648 à 650 du code de procédure civile), cet acte d'huissier doit contenir les mentions prescrites par l'article 120 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. […] idSectionTA=LEGISCTA000006165212&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20110526">articles 683 à 688 et 691 du code de procédure civile, sous réserve de toutes autres dispositions des traités internationaux.
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