Article 650 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les frais afférents aux actes inutiles sont à la charge des huissiers de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des frais afférents aux actes nuls par l'effet de leur faute.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies des navires, bateaux et aéronefs
BOFiP · 12 septembre 2012

idSectionTA=LEGISCTA000006135899&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20110526"> du code de procédure civile), doit comporter les indications exigées par l'article R123-2 du code de l'aviation civile. […] idSectionTA=LEGISCTA000006135899&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20110526">articles 648 à 650 du code de procédure civile), cet acte d'huissier doit contenir les mentions prescrites par l'article 120 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. […] idSectionTA=LEGISCTA000006165212&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20110526">articles 683 à 688 et 691 du code de procédure civile, sous réserve de toutes autres dispositions des traités internationaux.

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2Montant Des Frais De Justice Liés Aux Retards De Paiement
M. Louis De Catuelan, du group UC, de la circonsciption: Yvelines · Questions parlementaires · 21 mai 1987

[…] peuvent toujours, en cas de difficulté ou de contestation, donner lieu, en application des articles 704 et suivants du nouveau code de procédure civile, à une vérification effectuée par le secrétaire de la juridiction et, s'il y a lieu, […] outre le fait que l'huissier de justice qui ne respecte pas les tarifs pourrait se voir infliger les sanctions disciplinaires prévues par l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, il pourrait également, en application de l'article 650 du même code, voir laissés à sa charge les frais afférents aux actes inutiles, sans préjudice de dommages-intérêts. […]

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3Code de procedure civile : premieres modifications
www.gruiadufaut.com

Après son entrée en vigueur le 15 février 2013, le Code de procédure civile subit sa première modification substantielle, suite à l'adoption de la Loi n° 138/2014, […] mais aussi d'autres actes normatifs, parmi lesquels on peut citer la Loi n° 17/2014 concernant la vente des terrains agricoles. […] Cette modification vise à définir le tribunal d'une manière plus objective et précise, après la décision de non constitutionnalité admise il y a quelques mois concernant l'ancien article 650 alinéa 1 du Code de procédure civile, selon lequel le tribunal compétent était le tribunal de première instance du siège de l'huissier procédant à l'exécution.

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Décisions269


1CJCE, n° C-474/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hengst Import BV contre Anna Maria Campese, 4 mai 1995

[…] «Le 'decreto ingiuntivo' visé au livre quatre du code de procédure civile italien (articles 633-656) doit-il être considéré, seul ou ensemble avec la requête introductive d'instance, comme un 'acte introductif d'instance ou un acte équivalent' au sens des articles 27, initio et point 2), […] Ainsi que nous l'avons dit plus haut, l'article 650 du CPC prévoit que le défendeur peut faire opposition après l'expiration du délai dans certaines circonstances. L'article 647 du CPC oblige le juge à ordonner une nouvelle signification du «decreto ingiuntivo» et de la requête s'il sait, ou s'il lui semble probable, que le défendeur n'en a pas eu connaissance.

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  • Convention de bruxelles du 27 septembre 1968 - exécution·
  • Convention de bruxelles du 27 septembre 1968·
  • Signification·
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2Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 11 avril 2023, n° 22/02248
Infirmation partielle

[…] La procédure a été fixée à bref délai par application de l'article 905 du code de procédure civile. Par dernières écritures notifiées le 9 septembre 2022, Monsieur [I] [K] demande à la cour de : Vu les articles L 111-7, L 121-2, L 223-1 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 650 et 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Sur l'appel principal

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3Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 18 décembre 2015, n° 15/04587
Cour d'appel : Confirmation

[…] Attendu que l'article 650 du Code de Procédure Civile dispose:”Les frais afférents aux actes inutiles sont à la charge des huissiers de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des frais afférents aux actes nuls par l'effet de leur faute”,

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