Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications
Article 651 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification.
La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.
Commentaires • 68
La procédure d'exécution des décisions de justice est strictement encadrée par le code de procédure civile qui fixe notamment des délais. Divers délais et situations sont ainsi fixés par le législateur pour notifier aux parties les décisions de justice ou pour initier un recours à leur encontre. […] L'article 651 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que : « Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite ». Une fois prononcé, un jugement n'est pas automatiquement porté à la connaissance des parties au procès par la juridiction qui en est l'auteur mais doit être signifié par voie d'huissier de justice. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le ministère public s'oppose à cette fin de non recevoir, arguant que l'article 651 du code de procédure civile prévoit que la notification peut toujours être faite par voie de signification, alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme, qu'en l'espèce, M.[R] a été représenté à l'audience et que la requête a bien été portée à sa connaissance, de sorte qu'il importe peu qu'il ait été informé par le biais d'un courrier recommandé du greffe ou par acte d'huissier, dès lors que la requête du ministère public, en date du
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[…] Par requête du 29 juin 2021, M. Y X a déféré l'ordonnance devant la présente cour. Par conclusions signifiées le 19 novembre 2021, M. Y X demande à la cour de : Vu les articles 74, 114, 528, 651, 654, 659, 902 ,914 et 916 du code de procédure civile, - Déclarer monsieur A Y X recevable et bien fondé en son déféré à l'encontre de l'ordonnance rendue en date du 21 juin 2021 par le conseiller de la mise en état près le pôle 5 chambre 10 de la cour d'appel de Paris, - Constater l'intérêt qui s'attache à voir déclarer nulle et de nul effet la signification du jugement entrepris,
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3. Cour d'appel de Nîmes, 16 mai 2013, n° 13/01078
[…] Qu'en effet il résulte des dispositions de l'article 651 du code de procédure civile que la signification est une notification faite par acte d'huissier et qu'elle se trouve donc visée également par les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile ;
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Fondement Légal La signification est principalement régie par le Code de procédure civile, en particulier les articles 651 à 710 qui définissent les modalités de la signification des actes. Rôle de la Signification La signification garantit que : Les parties sont informées de manière officielle et certaine des actes ou décisions les concernant. […] Si la signification ne peut être réalisée de cette manière, l'huissier peut laisser un avis de passage invitant le destinataire à venir retirer l'acte à son étude (art. 656 du Code de procédure civile « remise à l'étude »). Si l'huissier ne parvient pas à trouver la personne ou son domicile, il devra établir un procès-verbal 659 de recherches infructueuses. […]
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