Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications
Article 651 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification.
La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.
Commentaires • 68
La procédure d'exécution des décisions de justice est strictement encadrée par le code de procédure civile qui fixe notamment des délais. Divers délais et situations sont ainsi fixés par le législateur pour notifier aux parties les décisions de justice ou pour initier un recours à leur encontre. […] L'article 651 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que : « Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite ». Une fois prononcé, un jugement n'est pas automatiquement porté à la connaissance des parties au procès par la juridiction qui en est l'auteur mais doit être signifié par voie d'huissier de justice. […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article 651 du nouveau code de procédure civile, les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification, qui peut revêtir, alors même que la loi ne l'aurait pas prévue, […]
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[…] 3 Art. 651 du code de procédure civile, ci-après « CPC ». 4 Art. 652 CPC. 5 Art. L. 122-1 du code des procédures civiles d'exécution, ci-après « CPCE » 6 Art. 1 er , al. 3 de l'ordonnance n° 45-2592 précitée. 7 Art. L. 111-3, 5°, CPCE. 8 Art. R. 444-3, 3°, du code de commerce, ci-après « C. com. ». 9 Art. Annexe 4-9, I, 2°, C. com. […] 106 Article 25, II alinéa 4 du projet d'ordonnance.
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3. Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 2 mars 2023, n° 21/00342
[…] Au visa des articles 478 puis 651 et suivants du code de procédure civile, Monsieur [U] excipe de la nullité de la signification du 23 mai 2014 pour retenir le caractère non-avenu de l'ordonnance de référé servant de fondement à la mesure d'exécution et sollicite, subséquemment, la mainlevée de la saisie des rémunérations initiée à son encontre.
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Fondement Légal La signification est principalement régie par le Code de procédure civile, en particulier les articles 651 à 710 qui définissent les modalités de la signification des actes. Rôle de la Signification La signification garantit que : Les parties sont informées de manière officielle et certaine des actes ou décisions les concernant. […] Si la signification ne peut être réalisée de cette manière, l'huissier peut laisser un avis de passage invitant le destinataire à venir retirer l'acte à son étude (art. 656 du Code de procédure civile « remise à l'étude »). Si l'huissier ne parvient pas à trouver la personne ou son domicile, il devra établir un procès-verbal 659 de recherches infructueuses. […]
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