Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications
Article 651 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification.
La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.
Commentaires • 67
La procédure d'exécution des décisions de justice est strictement encadrée par le code de procédure civile qui fixe notamment des délais. Divers délais et situations sont ainsi fixés par le législateur pour notifier aux parties les décisions de justice ou pour initier un recours à leur encontre. […] L'article 651 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que : « Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite ». Une fois prononcé, un jugement n'est pas automatiquement porté à la connaissance des parties au procès par la juridiction qui en est l'auteur mais doit être signifié par voie d'huissier de justice. […]
Lire la suite…La délégation de signature ayant la qualité d'un acte réglementaire et l'arrêté de délégation de signature de l'espèce ayant été publié au BO du ministère le 20 décembre, il en résulte qu'en application de l'article L. 221-2 du CRPA2, et en l'absence de disposition dérogatoire, cette délégation de signature est entrée en vigueur le 21 décembre. C'est donc à tort, […] pris le 20 décembre, avait été signé par une autorité compétente. […] La signification par voie d'huissier présente cependant des garanties différentes, prévues par les articles 651 et suivants du code de procédure civile, qui justifient qu'une solution différente soit retenue. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le procès-verbal d'expulsion ayant été dénoncé sous la forme d'un procès-verbal de vaines recherches et le greffe n'ayant pas connaissance de la nouvelle adresse de la personne expulsée, la notification du jugement par voie postale est dénuée d'intérêt. En conséquence, par application de l'article 651 du code de procédure civile, il devra être procédé à la signification du présent jugement.
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[…] Le procès-verbal d'expulsion ayant été dénoncé sous la forme d'un procès-verbal de vaines recherches et le greffe n'ayant pas connaissance de la nouvelle adresse de la personne expulsée, la notification du jugement par voie postale est dénuée d'intérêt. En conséquence, par application de l'article 651 du code de procédure civile, il devra être procédé à la signification du présent jugement.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 15 juin 2010, n° 10/82499
[…] Le procès-verbal d'expulsion ayant été dénoncé sous la forme d'un procès-verbal de vaines recherches, le greffe n'ayant pas connaissance de la nouvelle adresse de la personne expulsée, la notification du jugement par voie postale est dénuée d'intérêt. En conséquence, par application de l'article 651 du Code de procédure civile, il devra être procédé à la signification du présent jugement.
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Fondement Légal La signification est principalement régie par le Code de procédure civile, en particulier les articles 651 à 710 qui définissent les modalités de la signification des actes. Rôle de la Signification La signification garantit que : Les parties sont informées de manière officielle et certaine des actes ou décisions les concernant. […] Si la signification ne peut être réalisée de cette manière, l'huissier peut laisser un avis de passage invitant le destinataire à venir retirer l'acte à son étude (art. 656 du Code de procédure civile « remise à l'étude »). Si l'huissier ne parvient pas à trouver la personne ou son domicile, il devra établir un procès-verbal 659 de recherches infructueuses. […]
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