Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications
Article 652 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 5
[…] Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L331-1 du CPCE, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois de la publication du titre de vente, une demande d'actualisation des créances aux créanciers inscrits, ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 du En outre, l'article 652 du code de procédure civile est applicable. Cet article dispose que « lorsqu'une partie a chargé une personne de la représenter en justice, les actes qui lui sont destinés sont notifiés à son représentant sous réserve des règles particulières à la notification des jugements ».
Lire la suite…Décisions • 196
[…] 3 Art. 651 du code de procédure civile, ci-après « CPC ». 4 Art. 652 CPC. 5 Art. L. 122-1 du code des procédures civiles d'exécution, ci-après « CPCE » 6 Art. 1 er , al. 3 de l'ordonnance n° 45-2592 précitée. 7 Art. L. 111-3, 5°, CPCE. 8 Art. R. 444-3, 3°, du code de commerce, ci-après « C. com. ». 9 Art. Annexe 4-9, I, 2°, C. com. […] 106 Article 25, II alinéa 4 du projet d'ordonnance.
Lire la suite…- Commissaire de justice·
- Huissier de justice·
- Vente·
- Ordonnance·
- Commissaire-priseur judiciaire·
- Activité·
- Enchère·
- Professionnel·
- Formation·
- Compétence
[…] qu'ainsi elle considère que X s'est abstenue de lui faire tenir son mémoire définitif dans les 40 jours de la réception de l'ouvrage survenue le 3 mars 2010 et qu'elle n'a formulé aucune observation sur le décompte général et définitif qu'elle lui avait en conséquence elle-même notifié le 9 novembre 2010 dans les formes prévues par l'article 652 du Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Clause·
- Décompte général·
- Facture·
- Marches·
- Maître d'ouvrage·
- Maître d'oeuvre·
- Réception·
- Formalités·
- Frais irrépétibles·
- Irrépetible
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 24 octobre 2014, n° 14/13710
[…] soutenant notamment : que la demande de prorogation est une demande incidente soumise à l'article R311-6 du code des procédures civiles d'exécution, et donc formée par voie de conclusions avec convocation des parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que ce texte spécial exclut l'application de l'article 652 du code de procédure civile, que l'attestation du greffe selon laquelle les avocats des parties ont été convoquées par lettre simple, dépourvue de force probante, ne saurait pallier cette absence, que, entachant la saisine, l'irrégularité doit être sanctionnée sans grief,
Lire la suite…- Irrégularité·
- Prorogation·
- Saisie immobilière·
- Demande·
- Crédit·
- Procédure civile·
- Exécution·
- Adjudication·
- Grief·
- Livre
[…] « Il résulte de l'application des articles 561 et 652 du code de procédure civile, que lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la Cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond (sur l'ensemble des prétentions des parties) quelle que soit sa décision sur la nullité.»
Lire la suite…