Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications
Article 652 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 7
Décisions • 192
[…] qu'ainsi elle considère que X s'est abstenue de lui faire tenir son mémoire définitif dans les 40 jours de la réception de l'ouvrage survenue le 3 mars 2010 et qu'elle n'a formulé aucune observation sur le décompte général et définitif qu'elle lui avait en conséquence elle-même notifié le 9 novembre 2010 dans les formes prévues par l'article 652 du Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Clause·
- Décompte général·
- Facture·
- Marches·
- Maître d'ouvrage·
- Maître d'oeuvre·
- Réception·
- Formalités·
- Frais irrépétibles·
- Irrépetible
[…] Considérant, en l'espèce, que M me X était assisté d'un avocat devant le juge des loyers commerciaux ; qu'aux termes des dispositions de l'article 652 du code de procédure civile, lorsqu'une partie a chargé une personne de la représenter, les actes qui lui sont destinés sont notifiés à son représentant ;
Lire la suite…- Assistant·
- Appel·
- Mise en état·
- Incident·
- Saisine·
- Loyer·
- Délai·
- Charges·
- Exception d'irrecevabilité·
- État
3. Tribunal de commerce de Paris, 3 ème chambre, 17 mai 2018, n° 2017035142
[…] — Dire et juger nulle et de nul effet l'assignation délivrée le 21 août 2017 à domicile élu par la Société PEACE […] à l'encontre de la Société 1906 COLLINS LLC, et ce sur le fondement combiné des articles 652, 677, 684 et 689 du Code de Procédure Civile,
Lire la suite…- Marque·
- Sociétés·
- Contrat de licence·
- Domicile·
- Assignation·
- Election·
- Compétence·
- Tribunaux de commerce·
- Nullité·
- Exception
[…] « Il résulte de l'application des articles 561 et 652 du code de procédure civile, que lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la Cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond (sur l'ensemble des prétentions des parties) quelle que soit sa décision sur la nullité.»
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