Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section I : La signification
Article 653 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 2
La signification est faite sur support papier ou par voie électronique.
Commentaires • 34
En effet, conformément à l'article 653 du code de procédure civile la signification doit être faite à personne. Ce n'est que si les recherches de l'huissier pour retrouver la personne sont vaines que cette signification peut être effectuée à domicile, à résidence voire à l'étude. En pareils cas, l'huissier doit mentionner dans l'acte, les diligences mises en œuvre pour tenter de retrouver la personne destinataire de l'acte. […] De surcroit, conformément aux dispositions de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, aucune signification valable n'étant intervenue dans les dix ans suivant la date de la décision de justice, le débiteur se voyait définitivement libéré de sa dette.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article 651 du nouveau code de procédure civile, les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification, qui peut revêtir, alors même que la loi ne l'aurait pas prévue, la forme d'une signification faite par voie d'huissier de justice ; qu'aux termes de l'article 653 du même code issu du décret n° 89-511 du 20 juillet 1989 : « La date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence … » ; qu'en vertu de l'article 654 dudit code, […]
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[…] Dans ses dernières conclusions n° 3 déposées électroniquement le 18 septembre 2018 monsieur Y X sollicite la réformation du jugement déféré, entendant que la Cour, statuant à nouveau ': vu les articles L244-1 et suivants du code de la sécurité sociale, vu les articles 114 et 653 et suivants du code de procédure civile, vu les articles L111-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu la jurisprudence afférente et les pièces versées aux débats,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 16 septembre 2021, n° 20/09565
[…] Condamner la société Air France en tous les dépens de première instance et d'appel. Par conclusions du 26 mars 2021, qui sont tenues pour entièrement reprises, la SCP X Y Z X, huissiers de justice associés, demande à la cour de : « Vu les articles 325 et suivants, 554, et 653 et suivants du code de procédure civile, vu l'article 1353 du Code civil et les éléments versés aux débats, Dire et juger recevable en son intervention volontaire accessoire la SCP X Y Z X.
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[…] 2°/ que la signification doit être faite à personne ; qu'en se bornant à relever que l'acte de signification à personne portait la date du 31 décembre 2020 à la suite d'un « RDV à Total [Adresse 2] » sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'acte n'avait pas été retiré par l'exposant à l'étude le 13 janvier 2021, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 653 et suivants du code de procédure civile ;
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