Article 654 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La signification doit être faite à personne.

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
4 textes citent l'article

Commentaires63


1Nullité d’une saisie attribution de l’URSSAF AQUITAINE pour irrégularité de la signification de la contrainte à une adresse erronée
rocheblave.com · 23 février 2024

[…] Aux termes de l'article R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Ainsi, le juge de l'exécution ne peut remettre en cause le titre exécutoire servant de base aux poursuites et la créance qu'il constate. […] Les articles 654 et 655 du Code de procédure civile disposent : « La signification doit être faite à personne. […] L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise. »

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2Résiliation de bail
Me Alain Pareil · consultation.avocat.fr · 23 février 2024

[…] Ce document est également remis par l'huissier de justice au destinataire de l'assignation lorsque celle-ci est délivrée dans les conditions prévues par l'article 654 du Code de procédure civile. […]

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3Nullité d’une saisie attribution de l’URSSAF AQUITAINE pour irrégularité de la signification de la contrainte à une adresse erronée
Me Eric Rocheblave · consultation.avocat.fr · 23 février 2024

[…] Aux termes de l'article R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Ainsi, le juge de l'exécution ne peut remettre en cause le titre exécutoire servant de base aux poursuites et la créance qu'il constate. […] Les articles 654 et 655 du Code de procédure civile disposent : « La signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. »

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 20 janvier 2022, n° 19/03030
Confirmation

[…] MOTIVATION : Sur la validité de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer du 2 avril 2003 : L'article 654 du code de procédure civile prévoit que la signification doit être faite à personne. Il en résulte que les dispositions des articles 654 et suivants du code de procédure civile ne sont sanctionnées par la nullité que si leur violation a porté grief à la partie qui l'invoque. En effet, l'article 114 du code de procédure civile prévoit qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

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2Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 3 février 2017, n° 15/00135
Infirmation

[…] Ainsi, force est de constater que la signification de la contrainte litigieuse a été effectuée dans le respect des dispositions résultant des articles 654 à 656 du code de procédure civile, si bien que dans ces conditions, Madame Y n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été « privée d'un accès à un jugement équitable » tant sur le fondement des articles

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3Cour d'appel de Lyon, 2e chambre a, 19 octobre 2022, n° 22/03730
Confirmation

[…] Elle rappelle par ailleurs les dispositions des articles 528, 675, 654 et 655 du code de procédure civile, et précise que le jugement a été signifié le 7 octobre 2021, que la signification n'a pas été faite à personne, que l'huissier a remis un avis de passage à l'adresse indiquée, en précisant que le domicile était établi par le fait que son nom figurait sur la boîte aux lettres et sur le tableau des occupants.

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